Documents et publications

Version initiale


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2020-2021


    Documents parlementaires
    Dépôt du mercredi 27 janvier 2021
    Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali.
    Ce projet de loi, n° 3816, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'un projet de loi


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
    Ce projet de loi, n° 3812, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 3815, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane (2165).
    Annexe 0 : texte de la commission.


    Dépôt de rapports d'information


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de Mme Martine Leguille-Balloy et M. Alain Perea un rapport d'information, n° 3810, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de M. Damien Adam et Mme Stéphanie Kerbarh un rapport d'information, n° 3811, déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de MM. Alain David et Frédéric Petit, un rapport d'information n° 3813, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème Dérèglements climatiques et conflits.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de MM. Jean-Noël Barrot, Frédéric Descrozaille et Philippe Gosselin, un rapport d'information n° 3814, fait au nom de la mission d'information sur la concrétisation des lois.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2021, de Mme Camille Galliard-Minier, un rapport d'information n° 3817, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la filière du recyclage du papier.


    Distribution de documents en date du jeudi 28 janvier 2021
    Proposition de loi


    N° 3764. - Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 - Sociologie et sciences du droit (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).


    RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION


    Résolution pour l'approfondissement du suivi de l'exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d'Aix-la-Chapelle.


    Lors de sa séance du 27 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Article unique


    L'Assemblée nationale,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution,
    Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
    Vu le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963,
    Vu le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019,
    Vu les articles 51 et 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
    Vu l'accord parlementaire franco-allemand annexé à la résolution n° 241 relative à la coopération parlementaire franco-allemande, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mars 2019,
    Considérant que cet accord parlementaire vise au rapprochement des méthodes de travail de l'Assemblée nationale et du Bundestag allemand, en particulier au sein de l'Assemblée parlementaire franco-allemande ;
    Estimant que l'Assemblée parlementaire franco-allemande, instituée par l'accord parlementaire, doit jouer un rôle majeur dans le suivi de la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle ;
    Considérant que le traité d'Aix-la-Chapelle est un incubateur de la coopération et de l'intégration du couple franco-allemand ;
    Considérant que la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle repose sur une liste de projets prioritaires ainsi que sur un programme pluriannuel de projets de coopération franco-allemande dont le suivi est assuré par le conseil des ministres franco-allemand ;
    Invite le Gouvernement à développer des outils de suivi permettant une large information du Parlement et des citoyens sur la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, en particulier des projets prioritaires franco-allemands, ainsi que sur les moyens budgétaires consacrés à chacun de ces projets.


    • ANNEXE
      Liste des projets pour la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle


      1. Coopération accrue au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, à l'occasion du mandat de deux ans de l'Allemagne, notamment par le « jumelage » des deux présidences du Conseil de sécurité (la France en mars 2019 et l'Allemagne en avril 2019, en 2020 soit en mai/juin soit en juin/juillet).
      2. Création de quatre instituts culturels franco-allemands intégrés (Rio, Palerme, Erbil, Bichkek) et colocalisation de cinq instituts français et allemands (Cordoba, Atlanta, Glasgow, Minsk, Ramallah).
      3. Création d'une plateforme numérique franco-allemande de contenus audiovisuels et d'information.
      4. Élargissement des programmes de mobilité, par exemple dans le cadre de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, notamment pour les jeunes ayant des besoins spécifiques, les stagiaires et les apprentis, et fixation d'objectifs quantifiables.
      5. Mise en place d'un Fonds citoyen commun destiné à appuyer les projets conjoints d'acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes.
      6. Mise en place d'un comité de coopération transfrontalière chargé de définir une stratégie commune pour le choix de projets prioritaires, d'assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d'émettre des propositions en vue d'y remédier.
      7. Mise en œuvre conjointe d'un projet de territoire portant sur la reconversion de la zone de proximité de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le contexte de sa fermeture, au travers d'un parc d'activités économiques et d'innovation franco-allemand, de projets dans le domaine de la mobilité transfrontalière, de la transition énergétique et de l'innovation.
      8. Amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières, par exemple de la liaison entre Colmar et Fribourg, en reconstruisant le pont traversant le Rhin en fonction des résultats de l'étude de faisabilité en cours, mais aussi de la liaison entre Strasbourg et l'aéroport de Francfort, de la liaison entre Strasbourg et le Palatinat et de la liaison entre Sarrebruck et Paris.
      9. Renforcement de la coopération bilatérale de haut niveau en matière d'énergie et de climat, notamment concernant les plans nationaux pour l'énergie et le climat. Cela doit permettre de partager des hypothèses sur l'évolution du mix électrique, d'étudier la possibilité d'instaurer un plan commun franco-allemand dans les stratégies nationales et de créer des incitations afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
      10. Création d'un réseau franco-allemand de recherche et d'innovation (« centre virtuel ») pour l'intelligence artificielle, reposant sur les structures existantes des deux pays.
      11. Coopération dans le secteur spatial en suivant trois axes prioritaires : promotion d'une stratégie commune pour une Europe plus innovante au sein de la nouvelle économie spatiale ; coopération permettant d'accroître la compétitivité de l'industrie spatiale, notamment dans un cadre industriel optimisé ; consolidation de l'accès autonome de l'Europe à l'espace grâce à des investissements en recherche et développement, la rationalisation industrielle et la préférence accordée aux lanceurs européens.
      12. Promotion de directives au niveau international sur l'éthique des nouvelles technologies et de valeurs communes dans la sphère du numérique et la société numérique.
      13. Création d'un groupe d'experts dans le domaine social, comprenant les partenaires sociaux, sur « l'avenir du travail ».
      14. Coopération au sein de l'Union européenne dans le domaine des services et des marchés financiers, afin de parvenir à un cadre de régulation de haute qualité, notamment sur la finance durable.
      15. Création d'un « Forum pour l'avenir » franco-allemand, sous la forme d'une plateforme de dialogue sur les processus de transformation dans nos sociétés.


      TRAVAUX PRÉPARATOIRES
      Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 3709). - Discussion et adoption le 27 janvier 2021 (T.A. n° 550).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,8 Ko
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