Publics concernés : sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : mise à jour des états statistiques sur la protection sociale complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Notice : le décret met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états établis pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin de permettre une mise à jour automatique des dispositions réglementaires en cas de modification des documents prudentiels par cette autorité.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire