Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire

NOR : SSAS2100178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/SSAS2100178D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/26/2021-74/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : mise à jour des états statistiques sur la protection sociale complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Notice : le décret met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états établis pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, afin de permettre une mise à jour automatique des dispositions réglementaires en cas de modification des documents prudentiels par cette autorité.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Décrète :


  • Le I des articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « , tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
    2° Au deuxième alinéa, la référence : « E1 » est remplacée par la référence : « FR1401 » ;
    3° Au troisième alinéa, la référence : « E2 » est remplacée par la référence : « FR1402 » ;
    4° Au quatrième alinéa, la référence : « E3 » est remplacée par la référence : « FR1403 » ;
    5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
    « FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
    « FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; » ;
    6° Au sixième alinéa, la référence : « E5 » est remplacée par la référence : « FR1404 » ;
    7° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.


  • Les annexes auxarticles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.


  • Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,8 Ko
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