Le ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu l'article 1601 du code général des impôts tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2021.
Alain Griset