Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
    Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Avenant du 26 novembre 2019 à l'accord du 14 mai 2014.
    - Accord du 30 juin 2020


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - Composition de la commission paritaire de suivi au régime de prévoyance.
    - Désignation de l'union des caisses de congés payés (UCCP) en qualité d'organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers.


    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM).
    Union des ports de France (UPF).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.

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