Décret du 21 janvier 2021 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence », approuvant le transfert de ses biens et abrogeant l'ordonnance royale qui a reconnu cette association comme société d'utilité publique

NOR : INTD2025111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/21/INTD2025111D/jo/texte
JORF n°0020 du 23 janvier 2021
Texte n° 10

Version initiale


  • Par décret en date du 21 janvier 2021, sont approuvées les délibérations des 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence », dont le siège est à Marseille (13), qui a été reconnue d'utilité publique par ordonnance royale du 2 avril 1831, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net estimé à 26 370,14 euros.
    Sont approuvées les dévolutions d'actifs qui suivent :


    - 20 000 euros à l'association dite « Académie des Sciences, Lettres et Arts de Marseille », reconnue d'utilité publique par décret du 31 mai 1930 ;
    - 6 370,14 euros à l'association dite « Fédération historique de Provence ».


    Est abrogée l'ordonnance royale du 2 avril 1831 ayant reconnu l'association dite « Société statistique de Marseille » comme établissement d'utilité publique.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,4 Ko
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