Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

NOR : ECOC2030070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/20/ECOC2030070A/jo/texte
JORF n°0020 du 23 janvier 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : professionnels qui procèdent au rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ; consommateurs.
Objet : le présent arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
Notice : ce texte décrit la structure du traitement des données effectuées par le site internet « RappelConso », mis à la disposition des professionnels pour déclarer leurs rappels. Il définit notamment la liste des informations qui doivent être communiquées à l'administration et au public.
Références : cet arrêté est pris pour l'application de l'article L. 423-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de l'article 180 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 205-7-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la délibération n° 2021-005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2021,
Arrêtent :


  • Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé « RappelConso », composé de trois modules distincts :
    1° Le premier module (« le site professionnel »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    2° Le deuxième module (« le site public »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
    3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
    Les responsables de traitement sont la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation.
    La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime.


  • Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er.
    La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
    Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
    Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er.
    La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.


  • Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
    Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :


    - administrer les comptes de l'établissement ;
    - créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
    - donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.


    Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.


  • Une déclaration de rappel s'effectue en renseignant les informations conduisant à la création d'une fiche de rappel.
    Le professionnel atteste, en cochant une case sur le formulaire de déclaration, que l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation a été informée du rappel.
    La mise à jour d'une déclaration génère une nouvelle version de la fiche correspondante.
    Après sa création ou sa mise à jour, la fiche de rappel est transmise par le professionnel à l'autorité administrative précitée pour approbation de publication.
    L'autorité administrative saisie d'une demande d'approbation de publication peut soit approuver la publication d'une fiche, soit la refuser en informant le professionnel du motif de refus, soit transférer la demande d'approbation à une autre autorité administrative.
    Une fiche de rappel n'est susceptible d'être rendue publique qu'après l'accord d'une autorité administrative destinataire d'une demande d'approbation.


  • Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 donne lieu à sa publication sur le site public.
    L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er, mettre à disposition du public :


    - des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
    - toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.


    L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
    Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.


  • L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite.


  • La durée de conservation des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté est la suivante :
    1° Les données à caractère personnel relatives à une fiche de rappel sont conservées pendant une durée maximale de six ans ;
    2° Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ;
    3° Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;
    4° Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ;
    5° Les informations relatives aux connexions et accès aux différents modules mentionnés à l'article 1er sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
    Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.


  • Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, affectés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale de l'alimentation ;
    2° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions départementales interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
    3° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé ;
    4° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 29 avril 2010 susvisé ;
    5° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
    6° Les agents chargés de la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux affectés aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé.


  • Les droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes physiques s'exercent auprès de la DGCCRF depuis la rubrique « RGPD » du site public dans les conditions prévues respectivement aux articles 15 à 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
    Le droit d'opposition des personnes physiques prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
    Les dispositions relatives à l'information des personnes concernées sont disponibles dans la rubrique « RGPD » de chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Les utilisateurs des traitements sont également informés par une mention figurant en bas de chaque notification envoyée lors de l'enregistrement d'une déclaration de rappel et un lien renvoyant vers la rubrique « RGPD » du module correspondant.


  • A compter du 1er avril 2021, l'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au 2°, les mots : « interministérielles mentionnées dans le décret du 3 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;
    2° Au 3°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 10 novembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé » ;
    3° Le 4° est abrogé ;
    4° Au 6°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnées dans le décret du 17 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnées dans le décret du 9 décembre 2020 susvisé ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES INFORMATIONS À DÉCLARER OU PRÉSENTES DANS LE TRAITEMENT « RAPPELCONSO »


      La déclaration d'un rappel comporte :
      1° Des informations relatives au professionnel qui met en œuvre le rappel ;
      2° Des informations relatives à la personne physique et à la personne morale qui effectuent la déclaration ;
      3° Des informations relatives à la situation administrative du rappel ;
      4° Des informations d'identification des produits rappelés ;
      5° Des informations sur les modalités du rappel ;
      6° Des informations complémentaires.
      Le présent traitement comporte également des informations sur les fiches de rappel et des informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels.
      Les informations à déclarer ou enregistrées dans le présent traitement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.


      Nature de l'information traitée

      Caractère obligatoire
      ou facultatif de la saisie
      (« Calculé » si l'information
      est renseignée
      automatiquement par le site)

      Observations

      Caractère visible
      ou non sur le site public

      Informations sur la fiche de rappel

      Référence de la fiche

      Calculé

      Numéro unique

      Oui

      Numéro de version de la fiche

      Calculé

      -

      Oui

      Statut de la fiche

      Calculé

      Indique l'état de la fiche au sein de la base de données

      Non

      Historique de la fiche

      Calculé

      Les différentes étapes du processus de la fiche sont enregistrées dans une table d'historique comportant : date/heure, statut de la fiche, nom et prénom utilisateur, action

      Non

      Origine de la fiche

      Calculé

      Si la fiche est transmise par un professionnel : informations permettant au consommateur d'identifier le professionnel qui met en œuvre le rappel.
      Si la fiche est transmise par l'administration : « Administration »
      Si la fiche est recopiée depuis une autre source : nom de la source

      Oui

      Informations sur le professionnel qui met en œuvre le rappel

      N° d'identification SIRET

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Non

      Raison sociale

      Calculé

      Données de la base SIRENE

      Oui

      Statut

      Obligatoire

      Choix dans une liste
      Plusieurs choix possibles

      Non

      Coordonnées postales

      Calculé

      Données de la base SIRENE

      Non

      Enseigne

      Facultatif

      Choix dans une liste + saisie manuelle à défaut

      Oui

      Informations sur la personne physique et la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel

      N° d'identification SIRET de la personne morale

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Non

      Raison sociale de la personne morale

      Calculé

      Données de la base SIRENE

      Non

      Nom de la personne physique

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Non

      Prénom de la personne physique

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Non

      Fonction de la personne physique

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Non

      N° de téléphone professionnel de la personne physique

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Non

      Adresse électronique professionnelle de la personne physique

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Non

      Situation administrative du rappel

      Attestation selon laquelle l'autorité administrative compétente au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation est informée de la situation

      Obligatoire

      Case à cocher

      Non

      Département dans lequel est située l'autorité administrative compétente informée de la situation au sens du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation

      Obligatoire

      Choix dans une liste

      Non

      Nom de l'unité de l'autorité compétente informée de la situation, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de la consommation

      Obligatoire

      Choix dans une liste

      Non

      Nature juridique du rappel

      Obligatoire

      Case à cocher
      Le déclarant indique si le rappel est imposé ou non

      Oui

      Informations permettant d'identifier les produits rappelés

      Ces renseignements peuvent prendre différentes formes en fonction de la nature des produits concernés.
      Le renseignement d'un champ indiqué comme « Obligatoire lorsqu'applicable »
      doit être effectué lorsque la nature de l'information est applicable au produit concerné.

      Catégorie de niveau 1 du produit

      Obligatoire

      Choix dans une liste de catégories classées par niveau

      Oui

      Sous-catégorie de niveau 2 du produit

      Obligatoire

      Choix dans une liste de catégories classées par niveau

      Oui

      Sous-catégorie de niveau 3 du produit

      Obligatoire

      Choix dans une liste de catégories classées par niveau

      Non

      Libellé du produit

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Oui

      Marque du produit

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Oui

      Noms des modèles ou des références concernés au sein de la marque

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Oui

      Informations d'identification des produits

      Obligatoire lorsqu'applicable.
      Au moins une catégorie d'information doit être remplie.

      Saisie sous forme de tableau comportant différentes catégories d'informations : Code GTIN / Lots / Type de date / Date
      Code GTIN : saisie de chiffres
      Lots : choix dans une liste de modalités possibles
      Type de date : choix dans une liste de types de dates
      Date : saisie d'une date ou d'une plage de dates

      Oui

      Liste des produits

      Facultatif

      Le cas échéant, sert à préciser la liste des produits par l'intermédiaire d'une pièce jointe à télécharger au format « .pdf »

      Oui

      Pièce(s) jointe(s) - Photographie(s) du produit

      Obligatoire

      Pièce(s) jointe(s) à télécharger au format « .jpeg ».
      Au moins une photographie doit être jointe
      La qualité des photographies doit être suffisante pour permettre l'identification du produit.

      Oui

      Conditionnements

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Saisie manuelle

      Oui

      Dates de début et de fin de commercialisation

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Saisie manuelle

      Oui

      Température

      Obligatoire uniquement pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux

      Choix dans une liste
      Température de conservation du produit.

      Oui

      Marque de salubrité ou d'identification

      Concerne uniquement les denrées alimentaires.
      Saisie obligatoire de la marque de salubrité ou d'identification, lorsqu'une telle marque existe en application de l'article 5 du Règlement (CE) n° 853/2004

      Saisie manuelle

      Oui

      Numéro d'identification de l'établissement

      Concerne uniquement les denrées alimentaires.
      Saisie obligatoire lorsqu'un numéro d'identification de l'établissement existe

      Saisie manuelle

      Non

      Informations complémentaires permettant d'identifier le produit

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Oui

      Origine du produit

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Choix dans une liste

      Non

      Zone géographique de vente

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Choix dans une liste

      Oui

      Distributeurs concernés

      Obligatoire

      Saisie manuelle
      Cette liste peut être précisée par l'intermédiaire d'une pièce jointe (cf. ligne suivante)

      Oui

      Pièce jointe - Liste des points de vente

      Facultatif

      Pièce jointe à télécharger au format « .pdf »

      Oui

      Informations pratiques à destination des consommateurs

      Motif du rappel

      Obligatoire

      Saisie manuelle

      Oui

      Risques encourus par le consommateur

      Obligatoire

      Cases à cocher dans une liste

      Oui

      Description complémentaire du risque encouru

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Oui

      Conduites à tenir par le consommateur

      Obligatoire

      Cases à cocher dans une liste

      Oui

      Préconisations sanitaires

      Calculé

      Préconisations ajoutées automatiquement, le cas échéant, par le site, en fonction de la nature des risques encourus

      Oui

      N° de téléphone de contact pour les consommateurs

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Saisie manuelle

      Oui

      Modalités de compensation

      Obligatoire

      Cases à cocher dans une liste Plusieurs choix possibles

      Oui

      Date de fin de la procédure de rappel

      Obligatoire lorsqu'applicable

      Champ de date

      Oui

      Informations complémentaires facultatives, publiques ou non-publiques, utiles aux consommateurs ou à l'administration

      Informations complémentaires publiques

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Oui

      Informations complémentaires non-publiques

      Facultatif

      Saisie manuelle

      Non

      Informations sur les autorités administratives traitant les déclarations ou les informations sur les rappels

      Nom de l'agent

      Obligatoire

      Permet d'identifier l'agent

      Non

      Prénom de l'agent

      Obligatoire

      Permet d'identifier l'agent

      Non

      Unité d'affectation et service auxquels appartient l'agent

      Obligatoire

      Permet d'identifier l'agent

      Non

      Programme budgétaire LOLF auquel appartient l'agent de la Mission des Urgences Sanitaires de la DGAL ou de l'Unité d'Alerte de la DGCCRF

      Obligatoire

      Permet d'identifier l'agent

      Non

      Adresse électronique fonctionnelle de l'unité à laquelle appartient l'agent

      Obligatoire

      Permet à l'unité de réceptionner la fiche de rappel et à l'agent de l'instruire

      Non

      Informations relatives aux connexions et accès au télé service

      Données de connexion

      Obligatoire

      Données nécessaires dans le cadre d'un éventuel incident de sécurité

      Non


Fait le 20 janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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