Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant la décision n° 2020-1432 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

NOR : ECOI2036914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/ECOI2036914A/jo/texte
JORF n°0019 du 22 janvier 2021
Texte n° 12

Version initiale

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Article 1

La décision n° 2020-1432 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est homologuée.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe