En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 15 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2021
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE).
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT et à la FNEM-FO.