Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2020 :
    La démission de M. LACARRIEU (Olivier, Georges, Pascal), notaire à la résidence de la Séguinière (Maine-et-Loire), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de la Séguinière (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. LACARRIEU (Olivier, Georges, Pascal) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
Retourner en haut de la page