Publics concernés : vérificateurs, installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Objet : modification des organismes chargés de la qualification des installateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : cet arrêté permet au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de délivrer la qualification nécessaire pour assurer l'installation des dispositifs éthylotest. Ses annexes ont également été modifiées pour introduire des mises à jour de références normatives et des précisions concernant les dispositions appliquées lors des vérifications périodiques des appareils.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray