Décret du 15 janvier 2021 portant nomination (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 14 octobre 2020, prononçant la sanction d'abaissement d'échelon assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 16 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2020 :
    M. Fabrice VETU, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est nommé conseiller à la cour d'appel de Poitiers.

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