Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

NOR : LOGL2025882A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/LOGL2025882A/jo/texte
JORF n°0015 du 17 janvier 2021
Texte n° 29
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Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet : arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.
Références : l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 à R. 131-45 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Arrêtent :


  • I.-L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
    Après les mots : « Au sens du présent arrêté, doit être entendu comme étant : » est inséré la définition :
    « a) Une activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction. »
    Les autres définitions de l'article 2 sont conservées et indexées de b à g.
    Au dernier alinéa relatif à la définition de l'énergie finale, les mots : « s'effectue selon les modalités présentées en annexe » sont remplacés par les mots : « s'effectue selon les modalités présentées en Annexe I ».
    II.-L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
    Après le premier alinéa du I, il est inséré le paragraphe suivant :
    « La donnée relative à la consommation énergétique de référence est complétée par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface assujettie entre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles. »
    Avant le dernier alinéa du I, est inséré le paragraphe suivant :
    « Pour les entités fonctionnelles qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire assujetti et qui ne bénéficient pas pour l'année de référence de données de consommations d'énergie différenciées entre les locaux d'activités tertiaires assujettis et les autres locaux d'activités non assujettis, la consommation énergétique de référence des locaux tertiaires assujettis peut être reconstituée. Cette reconstitution de consommation énergétique de référence s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques. La situation existante peut être déterminée à partir d'une campagne de mesures sur une durée suffisamment représentative, de sous comptage mis en place de façon pérenne, ou à défaut par une simulation dont les données sont justifiées. La comparaison avec les données d'activités historiques s'appuie notamment sur la proportion des activités tertiaires assujetties et des autres activités non assujetties, sur la base d'indicateurs représentatifs des activités respectives, pour la situation existante et pour l'année de référence choisie. »
    III.-L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
    Au troisième alinéa, après les mots : « notée CVC, définie pour un rythme d'utilisation de référence et » sont insérés les mots : « déterminée en Annexe II du présent arrêté ».
    Au quatrième alinéa, après les mots : « notée USE, définie pour une intensité d'usage étalon et », sont insérés les mots : « déterminée en Annexe II du présent arrêté ».
    IV.-L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier alinéa du II, après les mots : « ou par défaut sur la base d'un ratio de consommation par degré-jour » sont insérés les mots : « dont les références sont déterminées en Annexe III du présent arrêté » et il est inséré à la suite le paragraphe suivant :
    « Les consommations d'énergie relatives au refroidissement comprennent les consommations liées à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) et, le cas échéant, celles liées à des usages spécifiques liés au process de l'activité concerné (USE) en terme de production de froid. »
    Au niveau des modalités d'ajustement des consommations d'énergie liées au chauffage, présentées au 1° du II :


    -le terme : « DJH (Tbase, moyen) » est remplacé par : « DJChauf (Tbase, moyen) » et le terme : « DJH (Tbase, n) » est remplacé par : « DJChauf (Tbase, n) » dans les deux formules d'ajustement et la légende correspondante ;
    -et au niveau des légendes apportées sur les variables DJChauf (Tbase, moyen) et DJChauf (Tbase, n) utilisées dans les formules d'ajustement des consommations d'énergie liées au chauffage, le mot : « hiver » et remplacé par le mot : « chauffage ».


    Au niveau des modalités d'ajustement des consommations d'énergie liées au refroidissement, présentées au 2° du II :


    -le terme : « DJE (Tbase, moyen) » est remplacé par : « DJRefroid (Tbase, moyen) » et le terme : « DJE (Tbase, n) » est remplacé par : « DJRefroid (Tbase, n) » dans les deux formules d'ajustement et la légende correspondante ;
    -au niveau de la légende apportée à la variable ACef refroidissement (n), après les mots : « au refroidissement des ambiances » sont insérés les mots : « et des process de production de froid » ;
    -et au niveau des légendes apportées sur les variables DJRefroid (Tbase, moyen) et DJRefroid (Tbase, n) utilisées dans les formules d'ajustement des consommations d'énergie liées au refroidissement, le mot : « été » et remplacé par le mot : « refroidissement ».


    V.-L'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Après le second alinéa, sont insérées les paragraphes suivants :
    « Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs récapitulés de façon synthétique dans le tableau standardisé visé au I de l'article 7 du présent arrêté font l'objet d'un contrôle de cohérence statistique sur la plateforme de recueil et de suivi.
    « En cas d'écart notable constaté par rapport aux références statistiques, sur simple demande de l'autorité administrative visée au R. 131-44 du code de la construction et de l'habitation, l'assujetti doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous quinze jours afin qu'il puisse être procédé à une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs. »
    VI.-L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Au premier alinéa du I, les mots « les modulations des objectifs mentionnées au I, II et III de ce même article » sont remplacés par : « les modulations des objectifs mentionnées au I et III de ce même article »
    Avant le dernier alinéa du I, il est inséré le paragraphe suivant :
    « Le cadre type du dossier technique est présenté en Annexe IV du présent arrêté. »
    Au dernier paragraphe du I après les mots : « dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est », les mots : « déterminé par arrêté » sont supprimés et remplacés par les mots : « présenté en Annexe IV du présent arrêté. »
    Au second paragraphe du II, après les mots : « l'étude énergétique peut porter sur un échantillon de ces bâtiments suivant les modalités définies », les mots : « en annexe » sont supprimés et remplacés par les mots : « à l'Annexe V ».
    Avant le dernier alinéa du II, il est inséré le paragraphe suivant :
    « Le niveau de consommation cible Cabs constitue la valeur cible commune à chaque catégorie d'activité. Ce niveau de consommation prend notamment en considération l'ensemble des leviers d'actions visés au II de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation, et en particulier des modes d'exploitation des équipements efficaces et vertueux, ainsi que des usages économes en énergie. La modulation des objectifs s'appuie sur cette valeur cible commune à chaque catégorie d'activité et l'objectif en valeur relative est modulé suivant les dispositions prévues au 3° de l'article 10 du présent arrêté. »
    VII.-L'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Au c les mots : « soumis à » sont remplacés par les mots : « au sens de ».
    VIII-L'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Au second alinéa du IV, après les mots : « d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » sont insérés les mots : « ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent ».
    Au troisième alinéa du IV, après les mots : « les immeubles ayant reçu le label mentionné à l'article » sont insérés les mots : « L. 650-1 ».
    IX.-L'article 11 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Avant les deux derniers paragraphes du I, il est inséré le paragraphe suivant :
    « Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions. »
    X.-L'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Au I les mots : «-profil “ Assujetti Référent ” : les propriétaires ou les preneurs à bail, publics ou privés, de bâtiments parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments visés à l'article R. 131-38 du code de la construction et de l'habitation, disposent d'un accès en modification des données annuelles à transmettre conformément à l'article R. 131-41 du même code. » sont remplacés par : «-profil “ Assujetti : Représentant légal-Référent ” : les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments visés à l'article R. 131-38 du code de la construction et de l'habitation, créent un profil “ Assujetti ” correspondant à leur périmètre d'assujettissement. Ils disposent d'un accès en modification des données annuelles à transmettre conformément à l'article R. 131-41 du même code. »
    A la fin du II, il est ajouté la phrase : « Le contenu et la forme de ce fichier est présenté en Annexe VI du présent arrêté. »
    Au premier paragraphe du III, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 », le terme : « Cmax » est remplacé par le terme : « Cabs » et le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 10 »
    Au second paragraphe du III, après les mots : « à l'article R. 131-43 du code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : « dont le modèle est présenté en Annexe VII du présent arrêté ».
    Au troisième paragraphe du III, après les mots : « facteurs de conversion en gaz à effet de serre déterminés pour chaque type d'énergie selon le tableau présenté en », le mot : « annexe » est supprimé et remplacé par les mots : « Annexe VII ».
    Au quatrième paragraphe du III, après les mots : « Ce système de notation est présenté en », le mot : « annexe » est supprimé et remplacé par les mots : « Annexe VII ».
    XI.-L'article 15 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé est modifié comme suit :
    Au second paragraphe de l'article 15, après les mots : « Elle est composée d'un dossier technique » sont insérés les mots : «, dont la trame est fixée en Annexe VIII, du présent arrêté, ».
    XII.-Après l'article 15 de l'arrêté du 10 avril 2020 sus visé il est ajouté un article 16 rédigé de la façon suivante :


    « Art. 16.-Mesures particulières
    « Les mesures particulières, dérogeant aux principes méthodologiques généraux présentés dans les articles 3 à 14 du présent arrêté, adoptées sont les suivantes :


    -en raison du contexte sanitaire rencontré au cours de l'année 2020, les données de consommations énergétique de l'année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. A cet égard :


    -les résultats obtenus pour l'année 2020 ne feront pas l'objet d'une notation « Eco Energie Tertiaire » au titre des dispositions prévues au III de l'article 13 du présent arrêté ;
    -les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu'au 30 septembre 2022 en s'appuyant sur une année pleine d'exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs ;
    -les assujettis concernés par le dispositif dès l'entrée en vigueur du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, et dont l'activité a débuté moins d'un an avant le 1er janvier 2020 peuvent s'appuyer sur leur première année pleine d'exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022, pour déterminer leur consommation énergétique de référence. Cette consommation énergétique de référence peut être déclarée jusqu'au 30 septembre 2022 au plus tard. »


    XIII.-L'ensemble des annexes de l'arrêté du 10 avril 2020 sont supprimées et remplacées par les annexes du présent arrêté modificatif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      FACTEURS DE CONVERSION EN ÉNERGIE FINALE DES ÉNERGIES CONSOMMÉES


      PRODUIT ENERGETIQUE
      kWh (PCI)

      1 kWh d'énergie électrique
      1

      1 kWh (PCS) de gaz naturel (méthane) issu des réseaux
      0,90

      1 kg de gaz naturel liquéfié
      12.553

      1 kg de gaz propane
      1 m3 de gaz propane
      12,66
      23,7

      1 kg de gaz butane
      1 m3 de gaz butane
      12,57
      30,45

      1 litre de fioul domestique
      9,97

      1 kg de charbon (agglomérés et briquettes de lignite)
      1 kg de houille
      8,889
      7,222

      1 kg bois-plaquettes d'industrie
      2,200

      1 kg bois-plaquettes forestières
      2,700

      1 kg bois-granulés (pellets) ou briquettes
      4,600

      Bois-buches par stère
      1 680

      1 kWh de réseau de chaleur ou de froid
      1


      « La saisie des quantités d'énergie sur la plateforme OPERAT s'effectue par type d'énergie et sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat. La plateforme convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale.

    • ANNEXE II
      NIVEAUX DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE FIXÉS EN VALEUR ABSOLUE-CABS

      " Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs est fixé pour chaque décennie et pour chacune des catégories et sous catégories d'activité recensées.
      " Chacune des catégories est identifiée par son ou ses codes NAF (nomenclature d'activité française-identique au code APE d'activité principale exercée), délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise.
      Le code NAF, classé par section (A à S), comprend cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui permet d'identifier l'activité principale par Division, Groupe, Classe et Sous classe.

      https :// www. economie. gouv. fr/ entreprises/ activite-entreprise-code-ape-code-naf
      Les sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche ; divisions 01 à 03 et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire. Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D). Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire.
      " Les activités de services issus des ménages en tant qu'employeurs (Section T : divisions 97 et 98) et les activités extraterritoriales (Section U : division 99) ne sont pas concernées par le dispositif " Eco Energie Tertiaire " faisant l'objet du présent arrêté.
      " Les tables de valeurs comprennent :

      -les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique ;
      -la valeur étalon de la composante USE ;
      -les indicateurs d'intensité d'usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d'activités ;
      -les indicateurs d'intensité d'usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l'établissement de la valeur USE étalon ;
      -la formule de modulation de la valeur USE (modulation de l'objectif en fonction du volume d'activité.

      " Chacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans le présent arrêté est déclinée dans le cadre d'une segmentation en sous-catégories qui permet d'affiner l'objectif de consommation d'énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujetties.
      " Par ailleurs les secteurs d'activités tertiaires recensés peuvent également être concernés par des activités tertiaires connexes à l'activité principale, tels que : “ Bureaux (partie administration) ”, “ Salles et Centre d'exploitation informatique ”, “ Stationnement ”, “ Restauration ” ou d'autres. Ces catégories leur seront proposées en complément de la catégorie d'activité principale que les assujettis auront sélectionnée sur OPERAT. Les assujettis pourront, de manière facultative, sélectionner sur la plateforme OPERAT, toutes les activités tertiaires connexes qui concerne l'entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté.

      Valeurs absolues 2030
      " Bureaux-Services Publics

      " Les activités de bureaux concernent tous les secteurs d'activités des sections A à S de la nomenclature NAF. Les activités principales relevant des secteurs économiques du primaire (Sections A et B) et du secondaire (Sections C à F) peuvent ainsi être concernées par le dispositif au regard des activités de bureaux : tous les codes NAF des divisions 01 à 96 peuvent donc être concernés.
      " La segmentation en sous-catégories des activités de bureaux correspond à l'aménagement différencié de ces locaux. Les salles de réunions intégrées au sein de chacun de ces zones sont intégrées dans la surface de la zone considérée. Les grandes salles de réunions et amphithéâtres qui peuvent être partagés sont gérés indépendamment dans les activités annexes associées.

      " Sous-catégorie “ Bureaux Standards ” (cloisonnés-attribués)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		57 66 62 57 50 56 63 40 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		68 77 71 61 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		90 81 75 68 54 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		125 115 109 99 84 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		133 117 107 92
      Composante USE USE étalon = 50 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 3 120 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Surface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste 18 Taux d'occupation (%) T _ occ 70 Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon       		18
      70
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Sous-catégorie “ Open Space ” (non cloisonné-attribué)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		57 66 62 57 50 56 63 40 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		68 77 71 61 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		90 81 75 68 54 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		125 115 109 99 84 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		133 117 107 92
      Composante USE USE étalon = 60 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 3 120 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Surface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste 15 Taux d'occupation nominal (%)
      T _ occ       		70 Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon       		15
      70
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Sous-catégorie “ Flex Office ” (non cloisonné-non attribué)
      (NAF : Section N-Activités de service administratif et de soutien-code 82. 11Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		57 66 62 57 50 56 63 40 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		68 77 71 61 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		90 81 75 68 54 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		125 115 109 99 84 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		133 117 107 92
      Composante USE USE étalon = 70 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 3 120 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 3 120
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Surface Plancher/ poste de travail ou Surface Utile Brute (m ²/ poste) Surf _ poste 15 Taux d'occupation nominal (%)
      T _ occ       		85 Surface/ Poste étalon (m ²/ poste) Surfétalon
      Taux d'occupation étalon (%) T _ occétalon       		15
      85
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T _ occ/ T _ occétalon) x (Surfétalon/ Surf _ poste) x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon) + 0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon]

      Nota.-
      DTétalon à 3 120 h ouvrées/ an correspond à 52 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne.
      Nb _ h ouvrées serait à 2 880 h ouvrées/ an pour 48 semaines ouvrées x 5 jours ouvrés x 12 h amplitude quotidienne (fermetures 4 semaines congés).
      0,28 (Nb _ h ouvrées-DTétalon)/ DTétalon correspond à l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon.

      " Enseignement

      " Les activités d'enseignement concernent les secteurs d'activités de la section P de la nomenclature NAF et principalement de la sous-section 85 (85. 10Z-Enseignement pré-primaire ; 85. 20Z-Enseignement primaire ; 85. 31Z-Enseignement secondaire général ; 85. 32Z-Enseignement secondaire technique ou professionnel ; 85. 41Z-Enseignement post-secondaire non supérieur ; 85. 42Z-Enseignement supérieur ; 85. 59A-Formation continue d'adultes)
      " D'autres activités d'enseignement sont couvertes par la sous-section 85.5 :

      -85. 51Z-Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, qui sont intégrées dans la catégorie “ Sports ” ;
      -85. 52Z-Enseignement culturel, qui sont intégrées dans la catégorie “ Cultures ”.

      " La catégorie enseignement fait l'objet d'une segmentation en 3 sous-catégories : enseignement pré-primaire et primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur. Les cités scolaire ou cités mixte peuvent concerner deux ou trois de ces sous-catégories et l'objectif en valeur absolue est alors déterminé selon la clé de répartition régissant ces établissements.
      Enseignement pré-primaire et primaire
      " Pour l'enseignement pré-primaire (maternelle) et primaire (élémentaire), les surfaces dédiées aux activités de bureaux sont intégrées dans les surfaces dédiées aux salles d'enseignement au regard de leur proportion surfacique relativement faible par rapport à la surface totale et de leur moindre impact au niveau de leur intensité d'usage (valeur USE) par rapport à la catégorie d'activité " Bureaux " visée précédemment. Ces locaux de bureaux comprennent notamment : la direction, les salles de réunion ou spécifiques dédiées aux enseignants, les éventuels locaux du pôle santé et de réseau d'aide social).
      " Les salles multi-activités et périscolaire sont identifiées à part entière afin d'affiner l'impact de leur utilisation en dehors de la plage scolaire au niveau des consommations énergétiques.

      " Sous-catégorie “ Maternelle ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 10Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 15 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Elémentaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 20Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 20 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Indicateur d'intensité d'usage temporel à 1 900 heures : 5 jours 10 h/ j + 0,5 j sur 6 h sur 38 semaines (1 900 heures en service) : scolaire 10 heures + 1heure mise en température de confort ou réunions.
      équivalent à 5 jours (190 jours sur 38 semaines) sur une plage de 10 heures.

      " Sous-catégorie “ Salle multi-activité & Périscolaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)
      " Les locaux de dortoirs des écoles maternelles sont intégrés dans la sous-catégorie “ Salle multi-activité & Périscolaire ”


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 15 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Internat primaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 20 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Enseignement secondaire
      " L'enseignement secondaire qui regroupe les activités de la nomenclature NAF 85. 31Z-Enseignement secondaire général et 85. 32Z-Enseignement secondaire technique ou professionnel fait l'objet de 5 sous catégories en termes de typologie d'enseignement.
      " Les surfaces dédiées aux activités de bureaux sont intégrées dans les surfaces dédiées au salles d'enseignements au regard de leur proportion surfacique relativement faible par rapport à la surface totale et de leur moindre impact au niveau de leur intensité d'usage (valeur USE) par rapport à la catégorie d'activité " Bureaux " visée précédemment. Ces locaux de bureaux comprennent notamment : la direction, les salles de réunion ou spécifiques dédiées aux enseignants, les éventuels locaux du pôle santé et de réseau d'aide social.

      " Sous-catégorie “ Collège ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 25 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Indicateur d'intensité d'usage temporel à 1 900 heures : 4 jours 11 h/ j + 0,5 j sur 6 heures sur 38 semaines (1 900 heures en service) : scolaire 10 heures + 1heure mise en température de confort ou réunions.
      équivalent à 5 jours (190 jours sur 38 semaines) sur une plage de 10 heures.

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général (LG) ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 20 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général et technologique-Lycée d'enseignement polyvalent ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 20 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement général et technologique agricole-Lycée d'enseignement professionnel agricole ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 30 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Lycée d'enseignement professionnel ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 32Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 35 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Etablissement régional d'enseignement adapté ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 31Z et 85. 32Z)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 35 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      " Sous-catégorie “ Internat secondaire ”
      (NAF : Section P-Enseignement-code 85. 60Z activités de soutien à l'enseignement)


      Composante CVC
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		70 79 72 69 60 64 66 44 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		88 96 87 77 79 76 54 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		115 104 96 87 69 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m       		161 148 140 128 109 Définie par arrêté
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m       		159 152 138 119
      Composante USE USE étalon = 21 kWh/ m ²/ an
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Durée supplémentaire d'ouverture en période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS1 0 Durée supplémentaire d'ouverture hors période de chauffe par rapport à l'étalon (h/ an) : DS2 0 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 1 900
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = USE étalon x [1 + 2 x DS1/ DTétalon + DS2/ DTétalon]

      Nota.-
      Intégration des consommations liées à l'utilisation d'appareil numérique et de téléphonie.
      Impact périscolaire (Mise à disposition de centre de vacances)-modification du DTétalon.

      " Logistique

      " Les activités de logistique concernent les secteurs d'activités de la section H de la nomenclature NAF et principalement les activités d'entreposage et de stockage la sous-section 52 (52. 10A frigorifique et 52. 10B non frigorifique).
      Les activités de commerces de gros de la section H de la nomenclature NAF et de la sous-section 46 peuvent être concernés.
      Les activités de transports concernent les secteurs d'activités de la section H de la nomenclature NAF qui peuvent tous être concernés par les activités de logistiques notamment au niveau des centres multimodaux. Peuvent ainsi être concernés les activités de transport terrestre de la sous-section 49 par voie ferrées (49. 20Z) ou par voie routière (49-41A et 49. 41B), ainsi que la sous-section 50 de transport par eau qui comprend les activités de transports maritimes et côtiers de fret (50. 20Z) et de transports fluviaux de fret (50. 40Z), et enfin de transports aériens de fret (51. 21Z).
      " La catégorie logistique fait l'objet d'une segmentation en 5 sous-catégories : logistique de froid négatif (base-18° C), le stockage de + 1à + 8° C (produits frais-Référence à + 3° C), le stockage en température contrôlée de 12 à 17° C (référence à + 15° C), les plateformes de transport (transit à + 3° C) et les entrepôts à température ambiante.
      " Les données prises en considération :
      Ratio de 5 m3 par palette
      Les indicateurs d'intensité d'usage en fonction du volume d'activité sont les suivants :

      -Le volume de stockage = surface x hauteur variable ;
      -Une ouverture de porte correspond soit à une entrée, soit à une sortie de palette. Un ratio de consommation en kWh est affecté à chaque ouverture de porte qui est différencié selon la température de consigne ;
      -La température de consigne prend en compte un ratio de consommation correspondant à l'écart entre la température de consigne réelle et la température de consigne " étalon ".

      " Exemple : Bâtiment de logistique de froid négatif à-20° C
      Volume total de 10 000 m3 pour une hauteur de la zone de stockage de 10 m, présentera une surface au sol de 1 000 m ²
      Sur la base d'un ratio de 5 m3 par palette, cet entrepôt présente 2 000 emplacements de palettes.
      Sur la base de 12 rotation moyenne annuelle par emplacement, les 2 000 emplacements généreront 48 000 ouvertures de portes (2 000 emplacements x 12 x 2)-Une rotation comprenant 1 sortie de palette et 1 entrée de palette.
      La température de consigne est de-20° C
      En considérant qu'il n'y a pas d'interruption (soit 8 760 h/ an), l'objectif exprimé en valeur absolue (USE modulé) sera de :
      USE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(52,8 x 10) + (1,5 x 48 000)/1 000] x [1-0,05 x (-20 + 18)]] x (8760/8760) soit 660 kWh/ m ²/ an.
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE.

      " Sous-catégorie “ Logistique de froid négatif-Base à-18° C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)


      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		52,8 52,8 52,8 52,8 52,8 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m      		------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m      		----
      Composante USE USE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 8760 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Hauteur de la zone de stockage (m) 1 Température de consigne
      T° cons (° C)      		-18 Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 1,5 kWh par entrée ou sortie de palette)       		Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (1,5 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,05 x (T° cons + 18)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 5 % par degré autour de-18° C.
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE

      " Sous-catégorie “ Stockage de + 1 à + 8° C (Produits frais)-Référence à + 3° C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)


      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		26,4 26,4 26,4 26,4 26,4 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m      		------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m      		----
      Composante USE USE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 8760 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Hauteur de la zone de stockage (m) 1 Température de consigne
      T° cons (° C)       		+ 3 Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 0,8 kWh par entrée ou sortie de palette)       		Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (0,8 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,037 x (T° cons-3)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 3,7 % par degré autour de + 3° C.

      " Sous-catégorie “ Stockage de + 12 à + 17° C (Produits frais)-Référence à + 15C ”
      (NAF : Section H-Entreposage et stockage-code 52. 10A)
      Absence de valeur CVC-Toute la consommation est considérée sur la valeur USE


      Composante USE
      en kWh/ m ²/ an       		Zones Géographiques
      H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3 Guyane Guadeloupe Martinique Mayotte Réunion
      Altitude < 400 m
      Référence 100 m       		10 10 10 10 10 10 10 10 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 400 à 800 m
      Référence 500 m       		10 10 10 10 10 10 10 Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 800 à 1200 m
      Référence 900 m       		10 10 10 10 10 Définie par arrêté Définie par arrêté
      Altitude 1200 m-1600m
      Référence 1400 m      		------
      Altitude > 1600m
      Référence 1700 m      		----
      Composante USE USE étalon = USE de la zone géographique
      Type d'indicateur d'intensité d'usage Indicateur d'intensité d'usage à renseigner par l'assujetti
      Valeur de référence associée à la USE étalon       		Indicateur d'intensité d'usage étalon
      Indicateurs d'intensité d'usage temporels Amplitude horaire annuelle (h ouvrées/ an) Nb _ h ouvrées 8760 Densité Temporelle étalon (h ouvrées/ an) DTétalon 8760
      Indicateurs d'intensité d'usage surfaciques Hauteur de la zone de stockage (m) 1 Température de consigne
      T° cons (° C)       		+ 15 Nombre Ouverture de porte
      (ratio de 0,3 kWh par entrée ou sortie de palette)       		Nb
      Ouverture
      Formule de modulation en fonction du volume d'activité USE modulé (kWh/ m ²/ an) = [[(USE zone géographique x Hauteur) + (0,3 x Nb Ouverture)/ Surface] x [1-0,02 x (T° cons-15)]] x (Nb _ h ouvrées/ DTétalon)

      Nota.-
      L'indicateur d'intensité temporel a été conservé dans la mesure où il serait possible d'avoir des interruptions d'activité.
      L'incidence de la température est de 2 % par degré autour de + 15° C.


    • ANNEXE III
      AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES
      Tableau de détermination de la température de base des DJ selon les catégories d'activité


      « Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver ou de la chaleur de l'été.
      « Ces températures de référence sont différenciées selon les types d'activités et s'appuient notamment sur la température de confort intérieur, le niveau d'isolation du bâtiment et la prise en compte des apports solaires des bâtiments concernés.


      Catégorie d'activité
      DJChauf (chauffage)
      DJRefroid (refroidissement)

      Bureaux-Services Publics (toutes sous-catégories confondues)
      DJ16
      DJ24

      Enseignement
      -Primaire
      -Secondaire
      DJ16
      DJ16
      DJ24
      DJ24

      Logistique
      -Logistique à température contrôlée (+ 12 à + 15° C)
      -Logistique-Produits frais (0 à + 5° C)
      -Plateforme de transport-Transit (+ 3° C)
      -Logistique de froid (Base-18° C)
      DJ5
      DJ5
      DJ5
      DJ5
      DJ24
      DJ24
      DJ24
      DJ24


      « Ces valeurs peuvent faire l'objet d'une révision au cours de chaque décennie.


    • ANNEXE IV
      CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE


      Préambule
      A priori, la modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif devraient faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires.


      • I.1. - Identification de la société - Identification du référent
        Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI
        I.2. - Données administratives bâtimentaires
        Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)
        Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI


      • II.1. - Identification des bâtiments concernés
        Identification des bâtiments dans un tableau


        Référence des bâtiments
        Localisation
        Zone géographique
        Epoque de construction


        II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)
        Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :


        - Contraintes techniques,
        - Contraintes architecturales,
        - Contraintes patrimoniales.


        Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.
        Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques
        Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)
        II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence
        Identification du bâtiment de référence
        Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).


        Référence des bâtiments
        Localisation
        Zone géographique
        Epoque de construction
        Caractéristiques d'échantillonnage
        Caractéristiques principales du bâtiment
        (initiales)
        Identification du bâtiment de référence de l'échantillon

        Ex :Typologie bâtimentaire
        Mode de chauffage
        Ex : Hauteur sous- plafond
        Ou remplacer la colonne par l'identification des écarts par rapport aux caractéristiques principales du bâtiment de référence


      • III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)
        Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment
        Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI
        Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)
        Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9
        III-2. - Identification du scénario de base
        Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment
        Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.


        Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.
        La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.


        Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.
        Tableau récapitulatif scénario de base


        Eléments
        Performance actuelle
        (Diagnostic)
        Performance recherchée
        (Atteinte de Cabs)
        Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES


        Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers
        S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10


        Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté
        Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.


        III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs
        III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales
        Eventuellement « Sans objet »
        Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux
        Rappel des justifications identifiées au III.1
        Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base
        Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base
        Calcul du TRI.
        Résultats du scénario 1
        Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté


        Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.


        Tableau récapitulatif scénario de modulation


        Eléments
        Performance actuelle
        (Diagnostic)
        Performance retenue
        (Atteinte de Cabs modulé)
        Commentaires techniques


        III-3-2. - Modulation pour disproportion économique
        Eventuellement « Sans objet » si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.
        Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)
        Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)
        Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (6 ans)
        Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.
        Tableau récapitulatif scénario de modulation


        Eléments
        Performance actuelle
        (Diagnostic)
        Performance retenue
        (Atteinte de Cabs modulé)
        Commentaires techniques
        Rappel du niveau de TRI correspondant pour chacun des leviers


      • IV-1. - Identification des différents usages spécifiques
        Cf. Contenu attendu au III de l'article 7
        Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.
        Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif « type », car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.
        IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation
        Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.
        Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée
        Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.
        IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques
        Politique d'achat
        Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)
        Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie
        IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence
        Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).
        IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux
        Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.
        IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation
        Eléments de diagnostic
        IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers


      • Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.
        Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.


        Leviers d'action
        Identification des actions
        Répartition entre
        propriétaire et preneur(s) à bail(s)
        Echéance
        (réalisée -prévisionnelle)

        Propriétaire
        Preneur à bail

        Performance énergétique

        Equipements performants

        Dispositif de contrôle et de gestion active

        Adaptation des locaux

        Comportement des occupants


        Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action


        Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation


        Identifiant de l'établissement au niveau local
        SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
        Zone géographique

        Eléments
        Performance actuelle
        (Diagnostic)
        Performance retenue
        (Atteinte de Cabs modulé)

        Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Facade

        Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Pignon

        Façade rideaux vitrée (R exprimé en m².K/W)

        Mur en contact avec un volume chauffé (R exprimé en m².K/W)

        Toiture de pente < 60° (R exprimé en m².K/W)

        Toiture terrasse (R exprimé en m².K/W)

        Plancher de combles perdus (R exprimé en m².K/W)

        Plancher Bas (R exprimé en m².K/W)

        Plancher Bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé (R exprimé en m².K/W)

        Menuiseries (U exprimé en W/m².K)

        Verrière (U exprimé en W/m².K)

        Chaudière (Etiquette énergie)

        Chaufferie (Rendement)

        PAC (Etiquette énergie)

        Chaudière à bois (Rendement)

        Chauffage électrique (Niveau de performance label)

        ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie)

        ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie)

        Protections solaire mobiles (facteur solaire)

        Refroidissement Air-air (EER)

        Refroidissement Eau-air (EER)

        Refroidissement Air-eau (EER)

        Refroidissement Eau-eau (EER)

        Equipement de ventilation

        Equipement de traitement de l'air

        Ascenseurs

        Escalator

        Travelator


    • ANNEXE V
      PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE


      « La personne qui réalise l'étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.
      « Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √ x), arrondie au nombre entier supérieur.
      « L'étude énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensemble (s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2.
      « Le rapport d'étude justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensemble (s) susmentionnés, et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le ou les échantillon (s).


    • ANNEXE VI
      MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES
      Modèle de fichier d'échange de données standardisées


      Les données sont organisées suivant 5 tables :
      Table 1 : Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société-Identification du référent-Identification des délégués et mandataires)
      Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)
      Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages
      Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants
      Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.
      Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).
      Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative sur OPERAT. Le renseignement de ces données permet aux assujettis de capitaliser leurs données patrimoniales et de procéder, le cas échéant, à des requêtes qui leur permettront d'établir des échantillons dans la perspective d'élaboration d'études diagnostiques ou de dossiers techniques de modulation des objectifs.
      Une grande majorité des données sont recueillies par sélection dans le cadre de menues déroulants.
      Les données attributaires de ces tables sont les suivantes :


      Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs


      Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT. Certaines données peuvent être récupérée par l'intermédiaire de l'application SIRENE (Cf. Guide utilisateur OPERAT)


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 1A-Données administratives relative à la structure assujettie

      Nature de la structure
      (Etat-Collectivités territoriales-Privé)
      Sélection par menu déroulant (2 à 3 niveaux)
      -Etat et ses opérateurs
      -Ministère et services centraux de ministère
      -Services déconcentrés de l'Etat
      -Opérateur de l'Etat
      -Collectivités territoriales et leurs opérateurs
      -Région
      -Département
      -Etablissement Public de Coopération Intercommunale
      -Métropole
      -Communauté urbaine
      -Communauté d'agglomération
      -Communauté de communes
      -Syndicat Intercommunal (vocation unique ou multiple)
      -Commune
      -Opérateur de Collectivité Territoriale
      -Entreprises tertiaires des secteurs public et privé (quel que soit le secteur d'activité)
      -Entreprise (plusieurs salariés)
      -Association
      -Profession libérale individuelle
      -Propriétaires immobiliers
      -Société civile immobilière et/ ou Foncière
      -Particulier.

      Nom de la structure
      Données alphanumérique (Recueil via API SIRENE)

      Identifiant national de la structure
      Numéro SIREN
      9 chiffres (Recueil via API SIRENE)

      Branche d'activité de la structure
      Code APE (Activité principale exercée)
      Code APE (ou code NAF) : 5 caractères (4 chiffres et une lettre)
      (Recueil via API SIRENE)

      Adresse du siège de la structure
      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)
      (Recueil via API SIRENE)

      Identifiant de la sous-structure (établissement au niveau local)
      Numéro SIRET (le cas échéant)
      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
      (Recueil via API SIRENE)

      Adresse de la sous-structure (établissement au niveau local)
      Adresse correspondant au Siret (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)
      (Recueil via API SIRENE)

      Table 1B-Données administratives de Groupe de Structures assujetties
      Le cas échéant-Atteinte de l'objectif à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine

      Dénomination officielle du groupe de structures
      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Adresse du groupe de structures
      Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville)
      (Recueil via API SIRENE)

      Dénomination de la structure référente du groupe de structures (si différente du groupe de structures)
      Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT)

      Identifiant national de la structure référente du groupe de structures Numéro SIREN
      9 chiffres (Récupération de la donnée déjà renseignée)

      Structures intégrées dans le groupe de structures-Identification Numéro SIRET concerné
      SIRET 1 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
      SIRET 2 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
      SIRET x : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
      Récupération de la donnée déjà renseignée

      Représentant légal de la structure référente du groupe de structures
      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Adresse mail du représentant légal du groupe de structures
      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Table 1C-Création de comptes utilisateurs de la structure et sous structures assujetties

      Représentant légal de la structure correspondant au SIREN
      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure
      Nom-Prénom-Profil représentant légal

      Courriel du représentant légal de la structure (droit d'accès par mot de passe)
      Adresse mail valide (nominative ou structure)

      Référent de la structure ou Référent d'une sous-structure
      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure ou la sous-structure mais sans responsabilité légale
      Nom-Prénom-Profil du référent

      Courriel du référent de la structure ou de la sous-structure (établissement au niveau local)-Facultatif
      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Correspondant
      Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées sur un périmètre déterminé, mais sans responsabilité légale
      Nom-Prénom-Profil correspondant

      Courriel du correspondant
      Adresse mail valide (nominative ou établissement)

      Table 1D-Création de comptes mandataires d'une structure ou sous-structure

      Identification Mandataire x
      Données alphanumérique

      Identité du mandataire
      Nom-Prénom-Profil mandataire

      Rôle du mandataire (facultatif)
      Habilité à renseigner des données techniques, des données d'occupation, de plans d'actions ou de données de consommations sur le périmètre bâtimentaire qui lui est affecté
      Sélection par menu déroulant (choix)
      -Gestionnaire Immobilier de la Structure (interne à la structure ou au groupe)-Asset manager et Property manager
      -Gestionnaire technique (interne à la structure ou au groupe)-Energy manager ou Exploitant d'une entité fonctionnelle
      -Syndic de copropriété ou Gestionnaires immobilier externe à la structure-Propriétaire d'un preneur à bail
      -Bureau d'études et conseils en performance énergétique, gestionnaire exploitant (externe à la structure ou au groupe de structure)
      -Autres (à préciser)

      Périmètre d'intervention du profil utilisateur
      (facultatif)
      Sélection par menu déroulant (choix)
      -Périmètre bâtimentaire (groupe de bâtiments) : définition d'un périmètre spécifique
      -Nationale pour la structure ou le groupe de structure
      Autre périmètre géographique
      -Régional
      -Départemental
      -Supra-communal
      -Communal
      -Ponctuelle-lié à l'établissement assujetti


      Table 2.-Données bâtimentaires


      Cette table concerne les données bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis situés sur un même site. Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données.


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 2-Données bâtimentaires
      Bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments

      Qualité de l'assujetti au niveau de l'entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments)
      Sélection par menu déroulant
      -Propriétaire occupant
      -Propriétaire bailleur
      -Preneur à bail ou occupant

      Cas d'assujettissement
      (Cf. article II de l'article R 131-38 du code de la construction ou de l'habitation)
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix)
      -Cas 1-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités tertiaires non accessoires)
      -Cas 2-Partie (s) de bâtiment hébergeant des activités tertiaires-Lot (s)
      -Cas 3-Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires-Site

      Création d'un Identifiant unique bâtimentaire

      Référence cadastrale (Cas 1 à 3)
      Références INSEE et cadastrales
      Importation via API possible
      -Code commune INSEE-Dénomination commune
      -Référence cadastrale de la parcelle ou des parcelles :
      Préfixe-Section-N° Parcelle
      https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ parcelles-cadastrales
      https :// www. cadastre. gouv. fr/ scpc/ rechercherParReferenceCadastrale. do

      Identifiant bâtiment unique (Cas 1 et 2)
      Identifiant des bâtiments hébergeant des activités tertiaires situés sur une même unité foncière ou sur un même site (Cas 3) Importation via API possible
      -Dénomination bâtiment 1 : Identifiant alphanumérique
      -Dénomination bâtiment 2 : Identifiant alphanumérique
      -Dénomination bâtiment 3 : Identifiant alphanumérique
      -Dénomination bâtiment 4 à x : Identifiant alphanumérique

      Identification de ou des parties de bâtiments (Cas 2)-Numéro de Lot
      Importation via API possible
      -Numéro (s) de (s) Lot (s) concerné (s) pour la structure assujettie

      Référentiel patrimonial spécifique de l'assujetti Importation via API possible
      -Code identifiant du référentiel assujetti (alphanumérique 10-12 caractères)

      Référence des points de livraisons de Gestionnaire de Réseau de Distribution
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) et renseignement des références
      -Réseau électrique (Enedis, RTE, etc.) : Identifiant (s) de Point de livraison (PDL) ou Référence Acheminement Electricité à renseigner
      -Réseau gaz (GRDF) Identifiant (s) de PDL à renseigner
      -Réseau de chaleur :
      -Identifiant du Réseau de chaleur (liste)
      -Identifiant (s) de la sous-station
      -Aucun point de livraison


      Table 3.-Données sur la situation de référence


      Cette table concerne les données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages.


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 3-Données Situation de référence de l'entité fonctionnelle assujettie

      Identifiant de l'établissement au niveau local
      Numéro SIRET (le cas échéant)
      SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres)
      (Recueil via API SIRENE)
      -Numéro de Département : à renseigner
      -Affectation automatique de la zone géographique (sélection des tables correspondantes pour la valeur CVC)

      Station météorologique de référence
      -Identification de la station météorologique de référence du département par défaut
      -Choix d'une autre station météorologique de départements limitrophes (adaptation au contexte local) Sélection par menu déroulant

      Année de référence
      Importation via API possible
      -Année antérieure à 2020 (comprise entre 2010 et 2019) : Identification de l'année
      -Première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT
      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)
      → Détermination de la plage annuelle de consommation

      Consommation de référence
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année de référence
      -Electricité (kWh) : consommation année de référence
      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année de référence
      -Gaz naturel liquéfié (kg) : consommation année de référence
      -Gaz propane (m3) : consommation année de référence
      -Gaz propane (kg) : consommation année de référence
      -Gaz butane (m3) : consommation année de référence
      -Gaz butane (kg) : consommation année de référence
      -Fioul domestique (l) : consommation année de référence
      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année de référence
      -Houille (kg) : consommation année de référence
      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année de référence
      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année de référence
      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année de référence
      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année de référence
      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année de référence
      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année de référence

      Catégories d'activités et sous-catégories d'activités
      Obligatoire permet de déterminer l'objectif exprimé en valeur absolue mais également l'objectif en valeur relative en prenant en considération la surface assujettie
      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées Sélection par menu déroulant
      -Renseignement des données surfaciques correspondantes pour chaque catégories et sous-catégories sélectionnées
      Le détail en sous catégories n'est pas obligatoire si les données surfaciques correspondantes relatives à l'année de référence ne sont pas connues. Néanmoins, la détermination d'une surface totale est obligatoire ou par défaut elle correspondra à l'information recueillie pour la première remontée de consommation annuelle.

      Indicateurs d'intensité d'usage
      Si disponibles, sinon ils correspondront par défaut à ceux des valeurs étalons mentionnées dans les tables de valeurs absolues de l'Annexe II (Corrélation avec les consommations).
      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.
      Sélection par menu déroulant (choix)
      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année de référence connus :
      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporels et surfaciques.
      -Indicateurs d'intensité d'usage « étalons » par défaut


      Table 4.-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants


      Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie. Elle est accessoirement complétée par le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage s'ils ont évolués qui permettent de procéder à la modulation des objectifs en fonction du volume d'activité (Cf. article 10 du présent arrêté).


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 4 a-Données de consommations énergétiques annuelles

      Référence de l'année et de la plage de consommation annuelle
      Donnée à rendre la plus pérenne possible
      Importation via API possible
      -Identification de l'année
      -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste)
      → Détermination de la plage annuelle de consommation
      Proposition automatique de l'information issue de la Table 3, mais qui peut être modifiée.

      Périmètre des consommations
      -Consommation privative
      -Consommation communes réparties

      Consommations énergétiques annuelles
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année écoulée.
      -Electricité (kWh) : consommation année n-1
      -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année n-1
      -Gaz propane (m3) : consommation année n-1
      -Gaz propane (kg) : consommation année n-1
      -Gaz butane (m3) : consommation année n-1
      -Gaz butane (kg) : consommation année n-1
      -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année n-1
      -Houille (kg) : consommation année n-1
      -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année n-1
      -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année n-1
      -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année n-1
      -Bois-Bûches (Stère) : consommation année n-1
      -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année n-1
      -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année n-1

      Remontée de données de consommations par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)
      Choix de l'option de collecte de données lorsqu'il existe une convention entre l'ADEME et les GRD
      -Electricité (Convention Enedis, RTE, etc)
      -Gaz (Convention GRDF)
      -Réseau de chaleur (liste de Réseau de chaleur urbain ayant passé une convention avec l'ADEME)


      Table 4 b-Evolution des indicateurs d'intensité d'usage

      Evolution des indicateurs d'intensité d'usage
      Affichage par défaut des indicateurs de l'année précédente ou de l'année de référence (Corrélation avec les consommations).
      Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format.
      Sélection par menu déroulant (choix)
      -Valeurs étalons des indicateurs d'intensité d'usage par défaut
      -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année écoulée :
      -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées par une évolution ;
      -Renseignement éventuelle des données surfaciques correspondantes pour les catégories et sous-catégories sélectionnées (liées à l'évolution) ;
      -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporel et surfaciques qui ont évolués.


      Table 5.-Données sur les caractéristiques bâtimentaires (Facultative)


      Cette table concerne les données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment.


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 5a-Données sur les caractéristiques générales bâtimentaires

      Epoque de construction
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Avant 1400-Moyen âge et antiquité
      -1400 à 1700-Renaissance
      -1700 à 1800-Baroque
      -1800 à 1899-Néoclassique, Haussmannien
      -1900 à 1947-Moderne (Pré-rationalisme, Bauhaus, Style international)
      -1948 à 1979-Post Moderne (Béton, charpentes métalliques, etc …)
      -1980 à 2000-RT 1978 non contraignante
      -2001-2012-RT 2000 et 2005 ou référence équivalente (non assujetti)
      -2013-2021-RT 2012 ou référence équivalente (non assujetti)
      -A partir de 2021-RE2020 ou référence équivalente (non assujetti)

      Type de patrimoine
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.
      -Bâtiment classé au titre des monuments historiques
      -Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
      -Bâtiment situés dans les abords de monuments historiques (à moins de 500 m et en covisibilité, ou périmètre délimité des abords)
      -Bâtiment situé en site patrimonial remarquable
      -Bâtiment bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable »
      -Bâtiment protégé ou soumis à prescription par le règlement du PLU (articles L151-18 et L151-19 du code de l'urbanisme)
      -Bâtiment situé dans un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement
      -Construction courante
      -Construction atypique
      -Modèle industriel

      Forme du bâtiment et mitoyenneté
      Sélection par menu déroulant (choix) de la forme du bâtiment.
      Forme (emprise au sol)
      -Rectangulaire ou carré
      -Rectangulaire avec décrochés
      -L ou U
      -Forme complexe
      Hauteur moyenne des niveaux
      -Moins de 2,50 m
      -Entre 2,50 et 3,00 m
      -Entre 3,00 et 4,00 m
      -Plus de 4,00 m
      Mitoyenneté
      -Absence de paroi mitoyenne
      -Mitoyenneté limitée à un pignon
      -Mitoyenneté limitée à deux pignons
      Co-activité non tertiaire dans le bâtiment
      -Présence de co-activité non tertiaire

      Référence de la Base Permanente des équipements
      Sélection par menu déroulant (choix)

      Table 5b-Données sur les caractéristiques de l'enveloppe bâtimentaire

      Façade (Typologie)
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de façade.
      -Mur porteur maçonné pierre
      -Mur porteur maçonné brique
      -Briques pleines autoporteuses (monomur)
      -Mur bloc alvéolé béton
      -Structure poteau BA et remplissage brique creuse
      -Structure poteau BA et remplissage brique pleine
      -Structure poteau BA et remplissage bloc alvéolé béton
      -Structure poteau BA et remplissage maçonné autre
      -Mur voile porteur Béton Armé
      -Panneaux béton préfabriqués
      -Structure bois porteuse et remplissage (Colombage)
      -Panneaux ossatures bois
      -Panneaux léger simple peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)
      -Panneaux léger double peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé)
      -Façade rideau vitrée simple peau
      -Façade rideau vitrée double peau
      Contraintes sur façade
      -Façade classé
      -Décor à valeur patrimoniale (modénature)

      Isolation thermique des façades
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en façade.
      -Absence d'isolation
      -Isolation partielle
      -Isolation complète

      Isolation thermique des pignons
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en pignon.
      -Absence d'isolation
      -Isolation partielle
      -Isolation complète

      Mode d'isolation thermique principal
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie d'isolation.
      -Contre cloison avec vide
      -Isolation par l'intérieur-épaisseur inférieure ou égale à 5 cm
      -Isolation par l'intérieur-épaisseur supérieure à 6 cm
      -Isolation par l'extérieure
      -Isolation intégrée dans la paroi

      Traitement thermique des menuiseries
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de vitrage
      -Simple vitrage
      -Double vitrage avant 1995
      -Double vitrage après 1995
      -Triple vitrage

      Toiture (Typologie)
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de toiture.
      -Local non contigu à la toiture (dernier niveau non tertiaire)
      -Plancher sous combles perdus
      -Toiture terrasse sur plancher haut lourd
      -Toiture bac acier-éléments métalliques
      -Toiture faible pente < 30°
      -Toiture faible pente 45° ou proche

      Traitement thermique de la toiture
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) du traitement thermique en toiture.
      -Absence d'isolation
      -Isolation-épaisseur < 5 cm
      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm
      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm
      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm

      Plancher bas (Typologie)
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Local non contigu au plancher bas (niveau inférieur non tertiaire)
      -Dalle sur terre-plein
      -Vide sanitaire
      -Sous-Sol

      Isolation thermique du plancher bas
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.
      -Absence d'isolation
      -Isolation-épaisseur < 5 cm
      -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm
      -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm
      -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm


      Table 6.-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (Facultative)


      Cette table concerne les données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers).


      Désignation de la donnée attributaire
      Modalité de renseignement de la donnée

      Table 6-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires

      Générateur principal de chauffage
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Absence de chauffage du local
      -Chaudière Gaz individuelle
      -Chaudière Gaz collective
      -Chaudière fioul domestique
      -Chaudière Biomasse individuelle
      -Chaudière Biomasse collective
      -PAC collective
      -PAC individuelle
      -PAC individuelle-Climatiseur réversible
      -Réseau de chaleur (sous-station)
      -Cogénération

      Type principal d'émetteur de chauffage
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine.
      -Absence d'émetteur
      -Radiateur à eau
      -Convecteur-casette
      -Radiateur à panneaux rayonnants
      -Radiateur à énergie maîtrisée sec (céramique-fonte)
      -Radiateur à énergie maîtrisée fluide (liquide caloporteur)
      -Plancher chauffant électrique
      -Plafond rayonnant électrique
      -Plancher chauffant boucle d'eau chaude
      -Centrale de traitement de l'air
      -Mur chauffant hydraulique
      -Vitrage chauffant
      -Autres : Compléter

      Générateur principal de rafraîchissement
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Absence de rafraichissement
      -Climatiseur
      -PAC réversible sur air
      -Groupe eau glacée
      -Tour aéroréfrigérante
      -Free Cooling (Surventilation nocturne)
      -Geo Cooling-Puits Canadiens
      -Chaudière Biomasse collective
      -Réseau de froid (sous-station)
      -Brassage de l'air

      Type principal de ventilation
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Absence de dispositif de ventilation
      -Ventilation naturelle par conduits d'aération
      -Ventilation mécanique simple flux dans les pièces humides
      -Ventilation mécanique double flux
      -Centrale de traitement de l'air
      -Autres : Compléter

      Type de production d'eau chaude sanitaire
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Absence de production d'eau chaude sanitaire
      -Chaudière Gaz individuelle
      -Chaudière Gaz collective
      -Chaudière fioul domestique
      -Chaudière Biomasse individuelle
      -Chaudière Biomasse collective
      -Ballon électrique
      -Chauffe-eau thermodynamique
      -PAC collective
      -Solaire thermique
      -Réseau de chaleur (sous-station)
      -Cogénération

      Type d'éclairage
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      Eclairage naturel des locaux
      -Absence d'éclairage naturel
      -Eclairage zénithal :
      -Verrière
      -Lanterneau
      -Shed orienté Nord
      Eclairage naturel des circulations
      -Non concerné
      -Absence d'éclairage naturel des circulations
      -Présence de second jour
      -Eclairage zénithal :
      -Verrière
      -Lanterneau
      -Shed orienté Nord
      Eclairage artificiel des locaux
      -Lampes
      -Tubes
      -LED
      -OLED

      Autres équipements immobiliers
      Importation via API possible
      Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction.
      -Ascenseurs :
      -Nombre de niveau desservis : à renseigner
      -Nombre : à renseigner
      -Capacité individuelle : à renseigner personnes
      -Escalier mécanique :
      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner
      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner
      -Trottoir mécanique :
      -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner
      -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner


    • ANNEXE VII
      ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE
      Modèle d'attestation numérique annuelle (Modèle VII-1)


      Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire
      Attestation numérique annuelle de suivi
      des consommations d'énergie
      2025
      OPERAT

      Notation Eco Energie Tertiaire

      Entité
      Société Lambda
      Catégorie Activité principale
      Bureaux

      Adresse
      N°, Rue
      Code
      Ville
      Région climatique
      H1a

      Bâtiment (s)
      ☑ Bâtiment en entier
      □ Partie de bâtiment
      □ Ensemble de bâtiments

      Consommation énergétique de référence

      Consommation de référence Cref ajustée :
      280 kWh/ m ²/ an
      Année de référence :
      2012

      OBJECTIFS

      Objectifs en valeur relative

      Crelat 2030 théorique :
      168 kWh/ m ²/ an
      Objectif modulé
      kWh/ m ²/ an

      Crelat 2040 théorique :
      140 kWh/ m ²/ an
      Objectif modulé
      kWh/ m ²/ an

      Crelat 2050 théorique :
      112 kWh/ m ²/ an
      Objectif modulé
      kWh/ m ²/ an

      Objectif en valeur absolue

      Cabs 2030
      107 kWh/ m ²
      Objectif modulé
      kWh/ m ²/ an

      SUIVI DES CONSOMMATIONS
      ajustées en fonction des variations climatiques

      Années
      Référence 2012
      2023
      2024
      2025

      Consommation EF
      kWh/ m ²/ an
      kWh/ m ²/ an
      kWh/ m ²/ an
      kWh/ m ²/ an

      Evaluation Emission CO2
      kg CO2

      Diagramme exploitation fichier Excel

      Evaluation à l'échelle du Patrimoine Année 2025
      Identification du groupe
      Notation Eco Energie Tertiaire


      Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2)
      Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale


      Type d'énergie par kWh EF PCI
      Equivalent kg CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI

      Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus
      0,064

      Gaz méthane (naturel) issu des réseaux
      0,227

      Gaz butane
      0,272

      Gaz propane
      0,272

      Fioul domestique
      0,324

      Charbon (anthracite)
      0,385

      Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité)
      0,024

      Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité)
      0,024

      Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité)
      0,03

      Bois, biomasse-Buche (20 % humidité)
      0,03

      Autres combustibles fossiles
      0,324


      Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.


      Modalité relative à la notation « Eco Energie Tertiaire » (Annexe VII-3)


      La notation « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante :


      -Critères d'appréciation pris en considération


      La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé.
      Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité.


      -Critères de notation


      L'attribution des « feuilles » de la notation « Eco Energie Tertiaire » est effectuée de la façon suivante :



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      -Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité)
      -Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
      -1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
      -2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance
      -3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE VIII
      MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ


      • I.1. - Identification de l'activité
        Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité
        Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée
        I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires
        Présentation des spécificités de la nouvelle activité.
        Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).


      • II.1. - Données statistiques sur les consommations
        Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.
        Présentation des données du quartile inférieur.
        II.2. - Présentation des usages spécifiques
        Description des usages spécifiques
        Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)
        II.3. - Identification de la composante CVC
        Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur
        Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.
        Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique
        Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)
        II.4. - Identification de la composante USE
        Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et « smart » (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).
        Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).
        Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).
        Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).


Fait le 24 novembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
A. Cousi


Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.
La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.
Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.
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