La ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;
Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;
Vu la présentation des résultats enregistrés au Haut Conseil du dialogue social le 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des relations et des conditions de travail,
R. Bac
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber