Décision nos 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR : CETX2100751S
JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Texte n° 39

Version initiale

ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229

Le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.