Par décret en date du 7 janvier 2021 :
I. - La concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Donges », située dans le département de la Loire-Atlantique, est prolongée jusqu'au 20 janvier 2046 sur un périmètre inchangé.
II. - Les périmètres de la concession et de protection sont délimités par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

Le texte complet du décret sera notifié à la société Total Raffinage France SAS par les soins du préfet de la Loire-Atlantique qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la mairie de la commune de Donges ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire (service des risques naturels et technologiques, division des risques naturels, hydrauliques et sous-sols, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).