Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 janvier 2021, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 16 et 17 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) », dont le siège est fixé au 27, rue du 4ème-RSM B.P, 68250 Rouffach.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.Liens relatifs
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP SYMARIS (SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ) »
« Article 1er
« Création et dénomination
« Il est constitué entre les soussignés :
« 1 - LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, 27, rue du 4e RSM, B.P 29, 68250 ROUFFACH
« 2 - LE CENTRE HOSPITALIER d'ERSTEIN, 13, route de Krafft 67152 ERSTEIN
« 3 - L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD (EPSAN), 141, avenue de Strasbourg 67140 BRUMATH
« 4 - Le CENTRE HOSPITALIER de NOVILLARS, 25220 NOVILLARS
« 5 - Le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS DE COLMAR, 40, rue du Stauffen 68020 COLMAR
« 6 - Le CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT, 1, rue Henri Haeffely 68120 PFASTATT
« 7 - Le CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL DE LIMOGES, 15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES cedex
« 8 - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT, 231 Pairis 68370 ORBEY
« 9 - Le CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL DE BISCHWILLER, 17, route de Strasbourg BP 7 67241 BISCHWILLER cedex
« 10 - Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLEE, 2, rue Schlumberger 68504 GUEBWILLER cedex
« 11 - Le CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE DE BAVILLIERS, 16, rue Alfred Engel Château du Chênois BP 56 90800 BAVILLIERS
« 12- EPSM LILLE METROPOLE, Rue du Général Leclerc 59487 ARMENTIERES
« 13 - GCS PHARMACIE DES ES ET MS du NFC, 16, rue Alfred Engel 90800 BAVILLIERS
« 14 - HOPITAL LOCAL DE MUNSTER, 6, rue du Moulin 68140 MUNSTER
« 15 - EPSM DE SAINT DIZIER, Carrefour Henri Rollin BP 142 52108 SAINT DIZIER Cedex
« 16 - EPSM DE BOURGES, 77, rue Louis Mallet BP 6050 18024 BOURGES Cedex
« 17 - L'EPSM de la GUADELOUPE, 97120 SAINT CLAUDE
« 18 - LE CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY, 55, rue Auguste Champion 71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
« 19 - LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT MARTIN, Marigot BP 381 97054 SAINT MARTIN CEDEX
« 20 - LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT VAURY, BP 60104 23320 SAINT VAURY
« 21 - L'HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM, 14, rue du général de Gaulle 67560 ROSHEIM
« 22 - LE CENTRE HOSPITALIER D'ALLONNES, B.P. 4 72703 ALLONNES
« 23 - L'HOPITAL LOCAL DE BRUMATH, 7, rue Alexandre Millerand B.P. 26 67171 BRUMATH CEDEX
« 24 - EPSM DE QUIMPER, 1, rue Etienne Gourmelen BP 1705 29107 QUIMPER Cedex
« 25 - L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, RUE DE L'HERMITAGE BP 99 63403 CHAMALIERES Cedex
« 26 - LE CENTRE HOSPITALIER DE BONNEVAL, 32, rue de la Grève 28800 BONNEVAL
« 27 - L'HOPITAL LOCAL D'ERSTEIN, 8, rue Brûlée BP 10026 67150 ERSTEIN
« 28 - LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIENNE LE CHATEAU, 3, avenue de Bauffremont
BP 68 10500 Brienne le Château
« 29 - LA RESIDENCE HOSPITALIERE DE LA WEISS DE KAYSERSBERG, 21, rue du couvent 68240 Kaysersberg
« 30 - L'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM, 5 cour Chartreux 67120 Molsheim
« 31 - LA MAISON D'ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGEES, 5, rue Alfred Kastler 67380 Lingolsheim
« 32 - HIC ENSISHEIM-NEUF BRISACH, 7, rue Colbert 68190 ENSISHEIM
« 33 - MAISON DES ADOLESCENTS DU HAUT-RHIN, 8-10, rue des Pins 68100 MULHOUSE
« 34 - RESIDENCE LE CASTEL BLANC, 25, route Joffre 68290 MASEVAUX
« 35 - MAISON DE RETRAITE DE SOULTZMATT, 22, rue de l'hôpital 68570 SOULTZMATT
« 36 - CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER, 2, rue Jean Schlumberger BP 219 68504 GUEBWILLER CEDEX
« 37 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN, BP 59 44130 BLAIN
« 38 - CLINIQUE NOTRE-DAME (Association ORSAC), 4 place Jules Grandclément 69628 VILLEURBANNE
« 39 - CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE NORD DAUPHINE (Fondation Georges Boissel), 100, avenue du Médipole 38300 BOURGOIN JALLIEU
« 40 - CENTRE HOSPITALIER GEORGES DAUMEZON, 55, rue Georges Clémenceau B.P. 34216 44342 BOUGUENAIS CEDEX
« 41 - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, 29, avenue du Général Leclerc 64039 PAU CEDEX
« 42 - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ROGER PREVOT, 52, rue de Paris B.P. 60058 MOISSELLES 95573 DOMONT
« 43 - CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE D'ALENCON, 31, rue Anne-Marie Javouhey B.P. 358 61014 ALENCON CEDEX
« 44 - CENTRE HOSPITALIER VALVERT, 78 boulevard des libérateurs 13391 MARSEILLE CEDEX 11
« 45 - CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS, Domaine des Rebatières B.P. 16 26760 MONTELEGER
« 46 - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE, 459, rue de la Patience B.P. 149 74805 LA ROCHE SUR FORON CEDEX
« 47 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL, 6 bis rue du Pavé B.P. 03 03360 AINAY LE CHATEAU
« 48 - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE, 20, rue de Busnes B.P. 30 62350 SAINT VENANT
« 49 - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE, 790, route de Locre B.P. 139 59270 BAILLEUL
« 50- ASSOCIATION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE, 290, route de Vienne B.P. 8252 69355 LYON CEDEX 8
« 51 - CENTRE HOSPITALIER BELAIR, 08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
« 52 - CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN, Quartier Barnencq 83390 PIERREFEU DU VAR
« 53 - ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT REMY
« 54 - CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, 18, avenue du 8 mai 1945 B.P. 1148 03113 MONTLUCON CEDEX
« 55 - CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO, 51, rue des Hôtelleries B.P. 137 58405 LA CHARITE SUR LOIRE
« 56 - CENTRE HOSPITALIER DE JURY, B.P. 75088 57073 METZ CEDEX 3
« 57 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE, Route d'Arzeliers 05300 LARAGNE MONTEGLIN
« 58 - CENTRE HOSPITALIER EDOUARD TOULOUSE, 118, chemin de Mimet 13917 MARSEILLE CEDEX 15
« 59 - ASSOCIATION SANTE MENTALE ET COMMUNAUTE, 136, rue Louis Becker 69100 VILLEURBANNE
« 60 - CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, 109, avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
« 61 - CENTRE HOSPITALIER MONTESSON, 1, rue Philippe Mithouard BP71 78363 MONTESSON
« 62 - EPS BARTHELEMY DURAND, Avenue du 8 Mai 1945 BP 69 91152 ETAMPES CEDEX
« 63 - ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE, ZI Est Rue du Dr Manfred Behr 68250 ROUFFACH
« 64 - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE, 502, route Dufresne Sommelier 74250 LA TOUR
« 65 - ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO SOCIAL, Allée des Peintres BP 10231 67504 HAGUENAU
« 66 - ASSOCIATION DE SANTE MENTALE LA NOUVELLE FORGE, 2, avenue de l'Europe 60100 CREIL
« 67 - ASSOCIATION POUR LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DU VIADUC, 32, rue de l'Europe 63200 CELLULE
« 68 - MAISON DE SANTE AMRESO BETHEL, 18, rue de la Victoire 67025 OBERHAUSBERGEN
« 69 - CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE FAINS VEEL, 6, rue de Bar 55000 FAINS VEEL
« 70 - FONDATION D'ALIGRE ET MARIE-THERESE, 10, rue de Josaphat 28300 LEVES
« 71 - CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY, Boite postale 11010 54521 LAXOU
« 72 - ASSOCIATION RENOVATION, 68, rue des Pins Francs 33073 BORDEAUX
« 73 - ASSOCIATION ACTIONS ET RESSOURCES POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE SOIN ET L'EDUCATION, 10, chemin de la Butte au Beurre 78350 JOUY EN JOSAS
« 74 - ASSOCIATION FRANCOISE ET EUGENE MINKOWSKI, 12, rue Jacquemont 75017 PARIS
« 75 - ASSOCIATION DE READAPTATION PSYCHOPEDAGOGIQUE ET SCOLAIRE A.R.P.S., 13, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS
« 76 - HOPITAL DE JOUR LES LIERRES, 12, rue Ernest Renan 92310 SEVRES
« 77 - ASSOCIATION GOMBAULT DARNAUD, 24, rue Bayen 75017 PARIS
« 78 - ASSOCIATION CEREP PHYMENTIN, 31, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
« 79 - ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DES ENFANTS INADAPTES DE LA REGION D'EAUBONNE-ERMONT, Mairie d'Eaubonne 1, rue d'Enghien 95600 EAUBONNE
« 80 - CENTRE HOSPITALIER, BP 199 88507 MIRECOURT
« 81 - ASSOCIATION PEP21 - HOPITAL DE JOUR LES CIGOGNES, 55, rue du 11 Septembre 21300 CHENOVE
« 82 - CENTRE ARTHUR LAVY, Place du 14 juillet 74570 THORENS-GLIERES
« 83 - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L'AISNE, Avenue de l'hôpital, 02320 PREMONTRE
« 84 - CHS de l'Yonne, 4, avenue Pierre Scherrer, B.P. 99 89011 AUXERRE CEDEX
« 85 - EPSM, 5, rue du Général de Gaulle 57790 LORQUIN
« 86 - GCS Les 400 Coups, 26, rue Pradier 92410 VILLE d'AVRAY
« et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un Groupement d'Intérêt Public régi par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et le décret modifié et tous textes subséquents, ainsi que d'une part la présente convention, et ses avenants adoptés par l'assemblée générale et d'autre part les règlements intérieur et financier votés par le conseil d'administration.
« La dénomination du Groupement est : GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé). »
« Article 2
« Objet
« Le Groupement a pour objet, au bénéfice de ses membres :
« - d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalières ;
« - d'exploiter et de faire évoluer les solutions informatiques développées ;
« - d'assurer toutes les prestations liées à la maintenance de ces solutions informatiques ;
« - d'assurer des prestations liées à la gestion des systèmes d'information ;
« - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions :
« - d'accomplir sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé?
« Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement. Chaque activité fait l'objet de règles particulières de fonctionnement définies dans le règlement intérieur en tant que de besoin.
« Le groupement peut également fournir à titre accessoire des prestations à des tiers non membres et exploiter des brevets et des licences. »
« Article 3
« Siège social
« Le siège social est fixé au centre hospitalier de ROUFFACH 68250, 27, rue du 4ème RSM. Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale. »
« Article 4
« Durée
« La durée du groupement est indéterminée, à compter de la publication de l'arrêté interministériel, portant approbation de la convention constitutive. »
« Article 6
« Constitution initiale du groupement
« Le GIP est constitué sans capital, de la manière suivante :
« - d'apports en nature, représentant la valeur estimée, en temps homme à 2 233 273 euros, du progiciel acquis au GIP et répartis entre les quatre établissements fondateurs. Cet apport initial reste définitif. Il permet de déterminer les droits d'auteurs de chaque partenaire à la date de création du GIP ;
« - CH de Rouffach 59 % des droits d'auteur ;
« - CH d'Erstein 24 % des droits d'auteur ;
« - EPSAN 14 % des droits d'auteur ;
« - CH de Novillars 3 % des droits d'auteur ;
« - du droit d'entrée payé en numéraire par chaque membre y compris les membres fondateurs, et représentant 0,005 % du total des montants de la classe 6 (budget principal et annexes) de chaque établissement, déterminé sur le dernier compte financier connu. La classe 6 est entendue comme le cumul des dépenses de fonctionnement des différents budgets après déduction des remboursements des budgets annexes enregistrés au budget principal. »
« Article 7
« Droits statutaires et obligations des membres
« Article 7.1. - Attribution des droits statutaires entre les membres.
« 15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre co-fondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d'Erstein, 1,8 % pour l'EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars.
« Les 85 % restant sont répartis proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP.
« La régularisation qui en découlera sera effective qu'à compter de la date d'approbation de l'avenant par l'autorité ministérielle.
« L'attribution des droits statutaires est la suivante :
Répartition des droits statutaires en 10 000ème
1
CH Rouffach
1076
2
CH Erstein
516
3
EPSAN
421
4
CH Novillars
141
5
CDRS Colmar
85
6
Hôpital Pfastatt
45
7
CH Esquirol Limoges
216
8
CH Canton vert
22
9
CHD Bischwiller
115
10
GCS Florival - Harth - Vallée
105
11
CHSLD Bavilliers
68
12
EPSM Lille Métropole
274
13
GCS Pharmacie ES et MS du NFC
79
14
HL Munster
21
15
EPSM St Dizier
123
16
EPSM Bourges
217
17
EPSM de la Guadeloupe
163
18
CH Sevrey
149
19
CH Saint Martin Guadeloupe
8
20
CH Saint-Vaury
77
21
HL Rosheim
14
22
CH Allonnes
14
23
HL Grafenbourg
199
24
EPSM Gourmelen Quimper
149
25
Association hospitalière Ste Marie
788
26
CH Bonneval
114
27
HL Erstein
13
28
CH Brienne le Château
108
29
Résidence hospitalière de la Weiss Kaysersberg
19
30
Hôpital local de Molsheim
28
31
Résidence du parc de Lingolsheim
11
32
Maison départementale des adolescents du Haut-Rhin
1
33
Résidence le Castel Blanc de Masevaux
15
34
Centre hospitalier de Guebwiller
45
35
HIC Ensisheim/Neuf Brisach
31
36
CHS de Blain
113
37
Clinique Notre dame Villeurbanne
18
38
CP Nord Dauphiné
83
39
CH Georges Daumezon
82
40
CH Pyrénées Pau
178
41
Maison de retraite Soultzmatt
6
42
EPS Roger Prévot Moisselles
119
43
CP Orne Alençon
100
44
CH Valvert Marseille
99
45
CH Le Valmont Montéléger
136
46
EPSM de la vallée de l'Arve La Roche s/ Foron
88
47
CHS d'Ainay le Château
65
48
EPSM Val de Lys-Artois Saint-Venant
181
49
EPSM des Flandres Bailleul
181
50
ARHM Lyon
217
51
CH Belair de Charleville Mézières
120
52
CH Guérin Pierrefeu du Var
109
53
AHBFC
288
54
CH Montluçon
19
55
CH Pierre Lôo Charité sur Loire
102
56
CH Jury les Metz
127
57
CH Buëch Durance de Laragne
74
58
CH Edouard Toulouse
191
59
ASMC Villeurbanne
10
60
CH Montperrin Aix en Provence
186
61
CH Théophile Roussel Montesson
96
62
EPS Barthélémy Durand Etampes
254
63
Association santé mentale Alsace
10
64
FAM les Quatre Vents
8
65
Centre de Harthouse
24
66
Association de santé mentale la Nouvelle Forge
69
67
Association pour la Gestion et le Développement du Viaduc
22
68
Association AMRESO Bethel
49
69
Fains Veel
86
70
CPN Laxou
256
71
Fondation d'Aligre et Marie Thérèse
42
72
Association Rénovation
24
73
Association ARISSE
5
74
Association Minkowski
3
75
Association ARPS
6
76
Association les Lierres
4
77
Association Gombault Darnaud
17
78
Association CEREP Phymentin
12
79
Association les Vignolles
3
80
CH Ravenel
160
81
Association Les Cigognes
5
82
Centre Arthur Lavy
41
83
EPSMD de l'Aisne
190
84
CHS de l'Yonne Auxerre
135
85
CH Lorquin
102
86
Association les 400 coups Ville d'Avray
15
Total
10 000
« Article 7.2. - Modalités d'exercice des droits statutaires des membres.
« Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre des droits statutaires qu'il détient, de participer avec voix délibérative à l'assemblée générale.
« En sus des informations données lors des instances du GIP, chaque membre a le droit d'être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des renseignements et informations demandées. »
« Article 9
« Obligations et contributions des membres
« Chaque membre contribue aux charges de fonctionnement du groupement au prorata des services dont il bénéficie.
« Les règles relatives aux contributions des membres à ces charges sont définies dans le règlement financier.
« Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
« Lors du retrait, volontaire ou par exclusion (d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement) chaque membre est responsable des dettes de celui-ci proportionnellement à sa participation aux charges du groupement.
« En cas de déficit hors emprunt constaté à la clôture d'un exercice, chaque membre contribuera à sa résorption proportionnellement à sa participation aux charges du groupement de l'exercice clos. »
« Article 10
« Le personnel du GIP
« Article 10.1. - Mise à disposition de moyens et de personnels.
« Les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont mis à disposition conformément aux stipulations du décret n° 88-976 du 13 octobre 1983 et du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
« Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur situation juridique d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires et charges sociales et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
« Ces personnels sont remis à la disposition de leurs corps ou organisme d'origine :
« - par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
« - à la demande de leur établissement d'origine ou de l'agent concerné ;
« - dans le cas où leur établissement d'origine se retire du groupement ;
« - en cas de dissolution ou absorption de cet établissement.
« Les matériels et locaux, mis à la disposition du groupement par un membre, restent la propriété de celui-ci.
« Le groupement rembourse les salaires et les charges afférentes à l'établissement d'origine ainsi que les charges correspondant aux matériels et locaux mis à disposition selon les modalités définies par les règlements intérieur et financier. »
« Article 10.2. - Recrutement de personnels en propre.
« Le GIP a la possibilité de recruter du personnel en propre conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et au décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. »
« Article 14
« Tenue des comptes
« Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208. »
« Article 20
« Directeur du groupement
« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme un directeur n'ayant pas la qualité d'administrateur.
« Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
« Les pouvoirs du directeur sont définis dans une fiche de fonction annexée au règlement intérieur.
« Les personnels mis à disposition par les membres sont placés sous son autorité fonctionnelle.
« Le directeur a la qualité d'ordonnateur principal du budget du groupement.
« Le directeur assiste de droit avec voix consultative aux séances de toutes les instances du groupement (assemblée générale et conseil d'administration).
« Le directeur représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Il est à ce titre habilité à ester en justice.
« Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions précisées au règlement intérieur. »Liens relatifs
Arrêté du 5 janvier 2021 portant approbation des avenants 16 et 17 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Symaris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) »