Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

NOR : MTRZ2036233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/MTRZ2036233A/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 46

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :


  • Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Institut National du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP)

    Directeur

    Rhône (69)

    Marcy-l'étoile

    1

    Secrétaire général

    Rhône (69)

    Marcy-l'étoile

    1

    Directrice des études

    Rhône (69)

    Marcy-l'étoile

    1

    Total COP/A services de l'Etat

    3


  • Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.


  • Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2020.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
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