Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement

NOR : TREP2026613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/1/TREP2026613A/jo/texte
JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, organisme collectif dédié à la gestion des déchets issus de ces produits ou des « déchets diffus spécifiques (DDS) », ménages, collectivités territoriales, déchetteries.
Objet : liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui régit la gestion des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dits des « déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers » à ceux de ces déchets qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets. Cette extension, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de gérer de manière plus efficace au plan environnemental le gisement de déchets issus de ces produits qui est aujourd'hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères. Dans ce cadre, le présent arrêté définit la liste des produits chimiques concernés par cette filière.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.
      Lorsque ces produits sont vendus en lot, les seuils mentionnés dans le tableau ci-après s'appliquent à chaque unité constituant le lot.
      Les produits biocides dont la vente à des utilisateurs non professionnels est interdite en application de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement sont exclus du tableau figurant ci-après ainsi que les produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du I de l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.


      Catégories et nature du produit

      Conditionnement maximal du contenu
      (poids ou volume du contenu)

      1. Produits pyrotechniques

      Engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes).

      Quel que soit le poids ou le volume

      2. Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

      Extincteurs et appareils à fonction extinctrice sous pression, à poudre ou à eau, qu'ils soient fixes ou mobiles

      Extincteurs et appareils à fonction extinctrice : ≤ 2 kg
      Extincteurs et appareils à fonction extinctrice : ≤ 2 l

      3. Produits à base d'hydrocarbures

      Combustibles liquides conditionnés pour tout usage dont les appareils de chauffage

      ≤ 25 l

      Recharges de combustibles liquides pour briquets et allumeurs

      ≤ 300 cm ³

      Paraffine (pour le bricolage)

      ≤ 1 kg

      Vaseline (pour le bricolage)

      ≤ 1 l

      Allume-feux (solides, liquides et gélifiés)

      Liquide : ≤ 2 l
      Solide : ≤ 1 kg
      Gélifié : ≤ 2 l

      4. Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

      Mastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints d'étanchéité)

      Mastics de vitrier : ≤ 5 kg
      Autres mastics :
      - en conditionnement cartouches : ≤ 0,3 l
      - autres types de conditionnement : ≤ 5 kg

      Colles de bricolage

      Colles en phase aqueuse : ≤ 5 kg
      Colles en phase solvantée : ≤ 1 kg
      Colles réactives : ≤ 500 g

      Colles pour usage scolaire et colles multi-usages / fixation ou petite fixation décorative, sans solvant

      Quel que soit le poids ≥ 80 g

      Colles autres usages tels sols, murs et carrelage

      Colles murs et sols : ≤ 25 kg
      Colles carrelage : ≤ 25 kg

      Résines de type mousses Polyuréthane / mousses expansives quel qu'en soit le mode d'application

      Aérosols ≤ 1 l

      Résines non conditionnées en aérosols

      ≤ 25 l et ≤ 30 kg

      5. Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

      Produits de traitement des matériaux hors bois

      ≤ 25 l et ≤ 30 kg

      Produits de traitement du bois

      ≤ 25 l et ≤ 30 kg

      Peintures, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface) quel qu'en soit le mode d'application

      ≤ 25 l et ≤ 30 kg

      Peintures et produits utilisés pour lutter contre le développement et le dépôt d'organismes salissants

      ≤ 2,5 l

      Pigments, couleurs, teintes et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machines à teinter

      ≤ 1,5 kg

      Enduits intérieurs / extérieurs minéraux et organiques pour murs ou sols : enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissage, mortier colle, mortiers divers

      Pâte : ≤ 25 kg
      Poudre : ≤ 25 kg

      6. Produits d'entretien spéciaux ou de protection

      Polish extérieur pour véhicules

      ≤ 1 l

      Filtres à huile et à gasoil des véhicules particuliers

      Quel que soit le volume ou le poids

      Préparation antigel et liquides de dégivrage des véhicules

      ≤ 5 l

      Produits anti-goudron

      ≤ 5 l

      Liquides de refroidissement des véhicules

      ≤ 5 l

      Produits vendus aux particuliers pour ramoner les cheminées

      ≤ 1,5 kg

      Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts et appareils de chauffage ménagers

      ≤ 1 l

      Liquide de protection des circuits de chauffage

      ≤ 1 l

      Préparation antigel chaudières et canalisations

      ≤ 5 l

      Déboucheurs pour canalisations

      ≤ 2 l

      Décapants pour appareils de cuisson ménagers

      ≤ 1 l

      Produits imperméabilisants et / ou de protection textiles et / ou cuir et / ou daim

      ≤ 500 ml

      Produits de traitement de piscine ne figurant pas dans la catégorie 9 : biocides et phytosanitaires ménagers

      Liquide : ≤ 5 l
      Solide : ≤ 5 kg

      Générateurs d'aérosols à fonction extinctrice

      Aérosols : ≤ 1 kg ou 1 l

      7. Produits chimiques usuels

      Produits antirouille non soumis aux 4 (a), 4 (b) et 4 (c) de l'article 266 sexies du code des douanes

      ≤ 5 l

      Acide chlorhydrique

      ≤ 20 l

      Acide nitrique

      ≤ 1 l

      Acide phosphorique

      ≤ 1 l

      Acide sulfurique

      ≤ 1 l

      Acide oxalique

      ≤ 1 l

      Acide sulfamique

      ≤ 1 l

      Soude (hydroxyde de sodium) sous toutes ses formes : lessive de soude, soude caustique, …

      ≤ 5 l

      Alcools (y compris alcool ménager, alcool à brûler)

      ≤ 5 l

      Peroxyde d'hydrogène ou eau oxygénée

      ≤ 5 l

      Ammoniaque sous toutes ses formes

      ≤ 6 l

      8. Solvants et diluants

      White-spirit non utilisé comme combustible

      ≤ 20 l

      Essence de térébenthine

      ≤ 5 l

      Acétone

      ≤ 5 l

      Solvants, dissolvants et diluants organiques utilisés par les ménages

      ≤ 10 l

      Décapants

      ≤ 20 l

      9. Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers

      Insecticides acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes 0

      Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
      Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg

      Rodenticides

      Solide : ≤ 1,5 kg

      Répulsifs et appâts

      Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
      Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg

      Produits antimousses et produits antimoisissures

      ≤ 25 l

      Produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base et portant la mention emploi autorisé dans les jardins=

      Quel que soit le poids ou le volume

      Produits de désinfection des piscines des particuliers : chlore pur

      Liquide : ≤ 20 l
      Solide : ≤ 10 kg

      Produits de désinfection des piscines des particuliers autres que chlore pur

      Liquide : ≤ 20 l
      Solide : ≤ 5 kg

      10. Engrais ménagers

      Engrais pour jardin des ménages, à l'exclusion des engrais organiques, des engrais dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007 et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant

      Liquide : ≤ 5 l
      Solide : ≤ 25 kg


Fait le 1er décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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