Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant portant révision de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 portant extension de l'accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 avril 2020 portant révision de l'accord collectif national interbranches susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 décembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranches du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les stipulations de l'avenant n° 6 du 14 avril 2020 portant révision de l'accord collectif national interbranches susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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