Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

NOR : SSAS2035992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAS2035992A/jo/texte
JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;
    b) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


    «-cabinets de soins : médicaux et dentaires ;
    «-production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives ;
    «-gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92. 6CH et 92. 6CI » ;


    2° Après le premier alinéa de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-cabinets d'auxiliaires médicaux ».


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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