Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
    Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 décembre 2019.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Accord de méthode organisant la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique - région parisienne et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien qui régissent des situations équivalentes par des stipulations communes, conclu dans le cadre de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
    FAT UNSA.

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