Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé, le 12 octobre 2020, avec prise d'effet le 31 octobre 2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance PartnerRe Ireland Insurance Dac, dont le siège social est situé 3rd Floor, The Exchange, Georges Dock, IFSC, Dublin, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Bothnia International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, FI-00180 Helsinki, Finland.
    Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,9 Ko
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