Arrêté du 7 décembre 2020 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOE2026998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/ECOE2026998A/jo/texte
JORF n°0301 du 13 décembre 2020
Texte n° 13
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment ses articles 53 et 53 bis ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adopté en session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 8 juillet 2020,
Arrête :


  • Sont agréés :


    - la norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable jointe au présent arrêté en annexe 1 ;
    - le glossaire du référentiel normatif des experts-comptables, joint au présent arrêté en annexe 2 ;
    - la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, jointe au présent arrêté en annexe 3.


  • L'arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est abrogé.


  • Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 7 décembre 2020.


Bruno Le Maire

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