Arrêté du 2 décembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme PERRET (Aurélie, Marie, Catherine), épouse DELMAU, est transféré à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

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