Un emploi de sous-préfet en service extraordinaire est ouvert à la vacance au ministère de l'intérieur.

Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir

Le sous-préfet en poste en administration territoriale est amené à exercer les fonctions de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance.

Profil des candidats et qualités recherchées

Peuvent postuler sur un emploi de sous-préfet en service extraordinaire :
Les agents fonctionnaires suivants :

- ceux appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ceux ayant occupés pendant au moins trois ans, en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors échelle B ;
- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ceux ayant occupé un emploi conduisant à une nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
- les membres du corps du contrôle général des armés ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les personnes non fonctionnaires justifiant avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable aux agents fonctionnaires précités et remplissant les conditions d'accès général à la fonction publique, à savoir :

- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- être en situation régulière au regard du service national ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des fonctions.

Tous les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle diversifiée minimale de six ans les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Au regard de la diversité des missions que sont amenées à exercer les sous-préfets la sélection des candidats sera opérée selon les critères suivants :

- capacité d'animation de politiques publiques et de pilotage de projets de territoires à dimension interministérielle ;
- bonne connaissance des organisations publiques, du réseau territorial de l'Etat et de ses partenaires institutionnels ;
- expérience marquée dans la conduite de projets complexes et structurants ;
- capacité à l'analyse, à formuler des propositions à un niveau stratégique et élargi aux problématiques et enjeux de l'action publique ;
- esprit d'initiative, capacité à incarner le rayonnement de l'Etat ;
- capacité d'initiative, de décision, posture d'autorité, rigueur, réactivité, sens de la communication, disponibilité ;
- sens aigu des relations humaines, capacité d'écoute, de dialogue, de négociation, de conviction, capacité à fédérer des équipes de tous niveau hiérarchique.

A travers la présentation de leur parcours professionnel, les candidats devront démontrer de solides capacités à porter des dossiers en mode projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
L'expérience des candidats devra permettre de mettre en évidence leur capacité à travailler avec l'appui des services de l'Etat, de construire et maintenir des relations de partenariat efficace avec les décideurs publics ou privés, ainsi que sa capacité à gérer les crises et les situations d'environnement complexe et sensible sur le plan politique.
Il sera également demandé des candidats un minimum de connaissances administratives, juridiques et financières, permettant d'appréhender rapidement les différents domaines d'intervention.
Enfin, une connaissance minimale du ministère de l'intérieur de ses missions, des enjeux des politiques qu'il conduit et du fonctionnement de ses services, notamment en administration territoriale sont attendues.

Conditions d'emploi

Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 69 à 74- titre V du décret instituant un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets).
Les titulaires des emplois seront nommés pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans.
La nomination sur ces emplois fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Les candidats qui précédemment à leur nomination comme sous-préfet en services extraordinaires avaient la qualité de fonctionnaires, de militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire seront placés en position de détachement.
Les candidats qui n'avaient pas cette qualité, bénéficieront d'un contrat d'une durée de trois ans renouvelable dans la limite maximale de six ans.
Les candidats qui avaient précédemment à leur nomination en qualité de sous-préfet en service extraordinaire, la qualité d'agents publics contractuels seront placés de plein droit, pendant toute la durée de leur nomination en congés de mobilité.
Les postes à pourvoir relèvent du groupe de fonction IV et de la classe fonctionnelle III des emplois de sous-préfets.
Les lieux d'affectation sont prévus sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La rémunération brute annuelle dépend du groupe d'emplois dans lequel le titulaire sera nommé et de l'expérience antérieurement acquise. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 47 700 € et 106 000 €. Elle peut être augmentée d'une part annuelle variable pouvant aller jusqu'au montant maximum de 12 790 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 2 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour la nomination à ces emplois :

- l'autorité dont relèvent les emplois à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par le comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, selon la composition définie à l'article 8 de l'arrêté du 13 février 2020
Ce comité comprend :

- le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- le sous directeur du corps préfectoral et des hauts-fonctionnaires ou son représentant ;
- un préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper les emplois à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la liste nominative des candidats susceptibles d'être nommés.
A l'issue des auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper les emplois à pourvoir seront individuellement informés dans un délai d'un mois.

Composition du dossier de candidature

Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'une mise en œuvre rapide du plan de relance, le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur par voie électronique à l'adresse suivante : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.
Dans tous les cas, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne détient aucun mandat électif ou déclarant y renoncer en cas de nomination.

Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- d'une copie des différents contrats de travail attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae, intégrant les éléments de rémunérations y afférant ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie du diplôme requis pour accéder à un emploi supérieur de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Suite à la nomination, un cycle de formation obligatoire à la prise de poste sera organisé durant la période probatoire.
Pour les agents qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, avant leur nomination, ce parcours de formation sera comme précisé à l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, adapté compte tenu de l'expérience acquise antérieurement

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié portant statut des sous-préfets.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Julien KERDONCUF, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés par courriel à l'adresse suivante : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

FICHE DESCRIPTIVE D'EMPLOI