Arrêté du 27 novembre 2020 autorisant le transfert au secteur privé de la société Edison Exploration & Production S.p.A.

NOR : ECOA2032313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/ECOA2032313A/jo/texte
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Texte n° 8
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2020-AC-3 recueilli le 18 novembre 2020, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :


  • La cession par la société Edison S.p.A. à la société Energean Capital Ltd de 500 000 000 actions de la société Edison Exploration & Production S.p.A., soit 100 % du capital d'Edison Exploration et Production SpA, selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.


  • La cession s'effectue à un prix de 398 616 000 dollars américains.
    Ce prix sera augmenté lors du démarrage par la société Edison Exploration & Production S.p.A. de la production du champ « Cassiopée » situé en Italie d'un montant égal à 100 000 000 dollars américains si le prix à terme du gaz est supérieur ou égal à 20 euros par mégawattheure, ce montant diminuant de façon linéaire jusqu'à 0 dollar américain si le prix à terme du gaz est inférieur ou égal à 10 euros par mégawattheure.


  • L'arrêté du 7 novembre 2019 autorisant le transfert au secteur privé de la société Edison Exploration & Production SpA est abrogé.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2020.


Bruno Le Maire

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