Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquels les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans.
Objet : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées dans les structures totalement ou partiellement fermées à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 et au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par un enfant ayant été identifié comme un « cas contact » à risque par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et D. 531-23 ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 octobre 2020,
Décrète :