Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

Version initiale


  • L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant.
    Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et classé en groupe III.
    La résidence administrative de l'emploi est située à Besançon (25).


    Missions principales, enjeux et responsabilités


    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de la relance et au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Elles sont chargées :


    - des actions d'inspection de la législation du travail ;
    - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
    - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.


    Ces missions sont réparties entre trois pôles :


    - pôle « politique du travail » ;
    - pôle « entreprises, emploi, économie » ;
    - pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».


    Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
    Au sein de la DIRECCTE, le pôle C est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
    En relation, le cas échéant, avec d'autres administrations compétentes, le pôle C assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'action régional, et évalue la performance de leur application.
    A ce titre, il est chargé de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, il s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents.
    Il concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.


    Environnement professionnel


    Ces missions et l'organisation de la direction régionale ont vocation à évoluer dans le courant du premier semestre 2021 dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et de la fusion des unités régionales des DIRECCTE et des services de cohésion sociale des DRJSCS.


    Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues


    Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier des compétences avérées en matière d'animation d'équipes et de capacité à monter des partenariats avec les autres acteurs de la régulation économique.
    En outre, il ou elle doit avoir une bonne expérience des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales équilibrées entre entreprises, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.
    En relation avec la DGCCRF et la DGE, il ou elle devra contribuer au développement d'une dynamique interne et externe en participant à l'animation et au pilotage des politiques publiques de son champ d'intervention mises en œuvre par les directions départementales interministérielles.
    Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :


    - une réelle capacité d'anticipation
    - une réelle capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité ;
    - une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents ;
    - des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit.


    Ce poste requiert d'avoir une réelle disponibilité.
    Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 47 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Conditions d'accès à l'emploi


    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.
    La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 70 000 € et 100 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :


    - l'autorité de recrutement est assurée conjointement par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances ;
    - l'autorité dont relève l'emploi est assurée conjointement par la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et la secrétaire générale des ministères chargés de l'économie et des finances.


    Envoi des candidatures :
    Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis au Journal officiel, par voie hiérarchique, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : sgmcas-pole-ts-rh@sg.social.gouv.fr.
    Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés.
    Recevabilité des candidatures :
    Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. L'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région.
    A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés.


    Formation


    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Personne à contacter


    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne CREVOT chargée de mission « RH » au pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (corinne.crevot@sg.social.gouv.fr ; 01-44-38-37-23).
    La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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