Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-1, L. 41-3, L. 43, R. 20-44-11, R. 20-44-29 et R. 20-44-30 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2020,
Arrête :
La société SES est autorisée, dans les bandes 3788.84 MHz-3789.16 MHz, 4177.35 MHz-4177.65 MHz, 6013.62 MHz-6014.38 MHz et 6401.75 MHz-6403.25 MHz, à utiliser les fréquences radioélectriques selon les conditions techniques précisées en annexes 1 à 4 du présent arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations reçues pour la mise en place et l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R. 20-44-30 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l'article R. 20-44-11 (8°) du même code.Liens relatifs
Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé au titulaire qu'après une nouvelle demande déposée au moins quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté, ce délai courant à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
TERRITOIRE
Iles Wallis et Futuna
Nom du site
WEF_GN01
176° 14'17” W
Longitude
13° 18'7 ”S
Latitude
24
Altitude /Sol
Satellite visé
NSS-9 (ITU NSS-19)
ANTENNE
Nom du faisceau
GLL
Gain
R
Emission |E] Réception [R]
Désignation d'émission
220KG1D--
Fréquence(s) (MHz)
4177.5
Bande de fréquences assignée*(KHz)
310
Polarisation
Mixte
Puissance globale max** / PIRE
Classe de station/type de correspondance
TC /CV
* Bande de fréquences assignée : bande de fréquences à l'intérieur de laquelle l'émission d'une station est autorisée.
** Puissance globale max : exprimée en dBW, agrégée de toutes les porteuses, fournie à l'entrée de l'antenne.
ANNEXE 2
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
TERRITOIRE
Iles Wallis et Futuna
Nom du site
WEF_GN01
176° 14'17”W
Longitude Latitude
13° 18'7 ”S
Altitude /Sol
24
Satellite visé
NSS-9 (ITU NSS-19)
ANTENNE
Nom du faisceau
GLR
Gain
58.700001
Emission |E] Réception [R]
E
Désignation d'émission
460KG1D--
Fréquence(s) (MHz)
6402.5
Bande de fréquences assignée*(KHz)
1500
Polarisation
Mixte
Puissance globale max** / PIRE
58.700001
Classe de station/type de correspondance
TC /CV
* Bande de fréquences assignée : bande de fréquences à l'intérieur de laquelle l'émission d'une station est autorisée.
** Puissance globale max : exprimée en dBW, agrégée de toutes les porteuses, fournie à l'entrée de l'antenne.
ANNEXE 3
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
TERRITOIRE
Iles Wallis et Futuna
Nom du site
WEF_GN02
176° 14'17” W
Longitude
13° 18'7 ”S
Latitude
24
Altitude /Sol
Satellite visé
INTELSAT5 PAC3
ANTENNE
Nom du faisceau
NH4C
Gain
R
Emission |E] Réception [R]
Désignation d'émission
220KG1D
Fréquence(s) (MHz)
3789
Bande de fréquences assignée*(KHz)
305
Polarisation
Mixte
Puissance globale max** / PIRE
Classe de station/type de correspondance
TC /CV
* Bande de fréquences assignée : bande de fréquences à l'intérieur de laquelle l'émission d'une station est autorisée.
** Puissance globale max : exprimée en dBW, agrégée de toutes les porteuses, fournie à l'entrée de l'antenne.
ANNEXE 4
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
TERRITOIRE
Iles Wallis et Futuna
Nom du site
WEF_GN02
176° 14'17” W
Longitude
13° 18'7 ”S
Latitude
24
Altitude /Sol
Satellite visé
INTELSAT5 PAC3
ANTENNE
Nom du faisceau
SH12C
Gain
52.299999
Emission |E] Réception [R]
E
Désignation d'émission
460KG1D
Fréquence(s) (MHz)
6014
Bande de fréquences assignée*(KHz)
743
Polarisation
Mixte
Puissance globale max** / PIRE
52.299999
Classe de station/type de correspondance
TC /CV
* Bande de fréquences assignée : bande de fréquences à l'intérieur de laquelle l'émission d'une station est autorisée.
** Puissance globale max : exprimée en dBW, agrégée de toutes les porteuses, fournie à l'entrée de l'antenne.
Fait le 21 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe