Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes

NOR : MTRD2030159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/18/MTRD2030159A/jo/texte
JORF n°0282 du 21 novembre 2020
Texte n° 23

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser la maintenance préventive de parcs d'éoliennes ;
    2° Réaliser la maintenance corrective et prédictive de parcs d'éoliennes.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes leur soit délivré par correspondance :


    - attestation de compétences délivrée le 7 décembre 2018 ou le 13 décembre 2019 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Caen ;
    - attestation de compétences délivrée le 7 juillet 2019, le 25 juin 2020 ou le 13 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
    - attestation de compétences délivrée le 14 janvier 2019, le 26 avril 2019 ou le 16 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Metz.


    La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
    La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes.
      Niveau : 5.
      Code NSF : 201r.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le technicien supérieur de maintenance d'éoliennes réalise des opérations techniques visant à maintenir ou rétablir une éolienne dans un état de référence lui permettant d'accomplir sa fonction requise. Les missions du technicien supérieur de maintenance d'éoliennes sont repérées sur deux activités principales, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :


      - d'une part, un ensemble de tâches de maintenance préventive au cours desquelles le professionnel réalise les vérifications et contrôles périodiques de parcs d'éoliennes pour les maintenir en bon état de fonctionnement ;
      - d'autre part, un ensemble de tâches de diagnostic et de remise en état au cours desquelles le professionnel réalise des opérations de maintenance prédictive pour anticiper les défaillances ainsi que des opérations de maintenance corrective pour diagnostiquer sur site les défaillances et remettre en état de fonctionnement les éoliennes.


      Le technicien supérieur travaille au sein d'une structure dédiée à la maintenance d'un ou plusieurs parcs d'éoliennes. Il dépend d'un responsable hiérarchique et se déplace sur les sites d'implantation des éoliennes pour réaliser les interventions de maintenance préventive et corrective. Il n'intervient jamais seul mais travaille en binôme la majeure partie du temps et parfois au sein d'une équipe plus nombreuse lorsque les interventions le nécessitent. Le professionnel représente son entreprise vis-à-vis des responsables de sites de production.
      En fonction de la taille de l'entreprise et de sa politique de maintenance, le technicien est positionné sur la première ou sur les deux activités du métier. Il intervient sur instruction et en équipe autonome. Au sein du service maintenance il analyse à distance l'évolution des paramètres de fonctionnement à l'aide d'un système de contrôle et d'acquisition de données et en déduit si des interventions de maintenance non planifiées sont nécessaires. Pour les interventions de maintenance préventive et corrective réalisées sur site, il analyse les conditions météorologiques, prépare son matériel et se déplace en véhicule. Il intervient sur des machines dangereuses et met en œuvre toutes les mesures de prévention des risques pour lui-même et pour ses coéquipiers. Il intègre dans ses interventions les principes du développement durable en vigueur dans son entreprise. Le technicien supérieur de maintenance d'éoliennes travaille en concertation avec les responsables d'exploitation et collabore régulièrement avec le bureau d'étude.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser la maintenance préventive de parcs d'éoliennes
      Réaliser les opérations de maintenance préventive sur les éléments mécaniques et hydrauliques d'une éolienne.
      Réaliser les opérations de maintenance préventive sur les éléments d'asservissement et d'automatisme d'une éolienne.
      Réaliser les opérations de maintenance préventive sur les éléments électriques d'une éolienne.
      2. Réaliser la maintenance corrective et prédictive de parcs d'éoliennes
      Analyser l'évolution de données pour réaliser la maintenance prédictive d'un parc d'éoliennes.
      Diagnostiquer une défaillance sur une éolienne.
      Remettre en état de fonctionnement un système défaillant sur une éolienne.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - Opérateurs d'énergie spécialisés ou ayant une branche « Energie éolienne » ;
      - Entreprises de maintenance spécialisées ou ayant une branche « Maintenance d'éoliennes » ;
      - Fabricants d'éoliennes ou d'équipements pour éoliennes.
      - Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes
      - Technicien de maintenance de parc éolien
      - Technicien de maintenance d'équipements de productions


      Codes ROME :
      I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
      I1302 Installation et maintenance d'automatismes.
      Réglementation de l'activité :
      Etre habilité par l'employeur à la sécurité électrique en Haute et Basse Tension.
      Etre habilité à travailler en hauteur.
      Etre titulaire du certificat de survie en mer (pour l'éolien en mer).
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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