Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (dispositif PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (dispositif PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    A l'article 2, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.


    Assistant en santé au travail

    Niveau III

    Université catholique de Lille - Institut social de Lille (ISL)

    Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement

    Niveau III

    Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) - ESQESE

    Secrétaire médical

    Niveau IV

    Culture et formation

    Secrétaire médical

    Niveau IV

    Culture et formation

    Secrétaire médico-social

    Niveau IV

    Alternance Acadmy

    Secrétaire médical - médico-social

    Niveau IV

    Ecole Medcomm

    Secrétaire médical

    Niveau IV

    MAESTRIS

    Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale

    Niveau IV

    Objectif formation santé

    Secrétaire - assistante médicale

    Niveau IV

    ORLAND

    Secrétaire médical

    Niveau IV

    Centre Paris Europe Alternance (CPEA)

    Collaborateur social et paie

    Niveau III

    Softec - Avenir et formation

    Assistant de gestion

    Niveau III

    Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

    Assistant de gestion

    Niveau III

    Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP)

    Gestionnaire de paie

    Niveau III

    Comptalia

    Secrétaire polyvalent - Option comptable

    Niveau IV

    CFAS Institut

    Coordinateur hygiène, sécurité, environnement - HSE

    Niveau IV

    Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)

    Technicien supérieur en informatique de gestion

    Niveau III

    Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)

    Technicien d'assistance en réseau informatique

    Niveau III

    CFAS institut

    Administrateur réseaux

    Niveau III

    Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC)

    Gestionnaire réseaux et systèmes

    Niveau III

    AP Formation

    Informaticien d'exploitation et de maintenance

    Niveau III

    Institut pour la promotion de l'enseignement et du conseil (IPREC)

    TP Technicien supérieur ou technicienne supérieure de support en informatique

    Niveau III

    Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)

    TP Technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise

    Niveau III

    Ministère chargé de l'Emploi

    TP Technicien supérieur gestionnaire exploitant de ressources informatiques

    Niveau III

    Ministère chargé de l'emploi

    Maintenicien en micro informatique et réseaux

    Niveau IV

    Association pour le développement de l'insertion professionnelle (ADIP) - IPI


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,1 Ko
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