Arrêté du 28 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « ROCHE, NOTAIRE ASSOCIE » est transféré à la résidence de Paris.

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