Décret du 4 novembre 2020 portant nomination (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2020, Mme Patricia LANFRANCHI est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, jusqu'au 3 avril 2022 inclus, les fonctions de juge au tribunal judiciaire de Bastia.

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