Arrêté du 29 octobre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise

NOR : LOGL2028665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/29/LOGL2028665A/jo/texte
JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Texte n° 28

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 29 octobre 2020, l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise est agréée en tant qu'observatoire local des loyers au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 33 communes suivantes : Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Obserhausbergen, Obershaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reischtett, Schiltigeim, Souffelweiyersheim, Strasbourg, Vendenheim, la Wantzenau, Wolfisheim.

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