Arrêté du 28 octobre 2020 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MICC2029018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/28/MICC2029018A/jo/texte
JORF n°0268 du 4 novembre 2020
Texte n° 17

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2020, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Faculté de l'environnement naturel, architectural et construit (ENAC), Institut d'architecture et de la ville (IA), Archives de la construction moderne (ACM), prêtés à l'exposition « JEAN TSCHUMI 1904-1962 » organisée et présentée à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, Paris, du 10 mars 2021 au 19 juillet 2021, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 février 2021 au 26 juillet 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

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