Publics concernés : notaires ; indivisaires en pleine propriété de biens immobiliers situés sur le territoire des départements, régions et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : publicité des projets d'actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.
Notice : ce décret a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment les articles 815-3 et 840 ;
Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 juin 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu