Avis relatif à l'extension d'une convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Version initiale


  • En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Convention nationale du 15 septembre 2020
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
    Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
    Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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