Arrêté du 26 octobre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

NOR : INTK2027830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/26/INTK2027830A/jo/texte
JORF n°0262 du 28 octobre 2020
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Christian GRAVEL, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GRAVEL, délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFFITE, secrétaire général adjoint par intérim, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet, et Mme Anne JOSSO, responsable de la Miviludes, à l'effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa

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