Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, après le chapitre 1 est créé un chapitre 2 ainsi rédigé :

« Chapitre 2
« Dispositifs implantables destinés au traitement de l'incontinence urinaire féminine

« Section 1
« Bandelettes sous-urétrales

« INDICATIONS

- Incontinence urinaire féminine d'effort pure ou prédominante associée à une hypermobilité urétrale prédominante après échec des traitements conservateurs ou d'emblée en cas d'incontinence urinaire d'effort sévère
- Incontinence urinaire féminine d'effort pure ou prédominante associée à une hypermobilité urétrale prédominante récidivante après échec d'un traitement chirurgical antérieur

L'indication et le choix de la technique la plus appropriée ne pourront être définies qu'après concertation pluridisciplinaire et décision partagée avec la patiente.
L'incontinence par urgenturie isolée ou insuffisance sphinctérienne majeure ne constitue pas une indication à la pose de bandelette sous-urétrale.
« MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
« Les conditions d'implantation sont encadrées par l'arrêté encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. »

« Société COLOPLAST France »

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.