Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Version initiale


  • Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Benelux NV/SA, dont le siège social est situé en Belgique, a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Monument Assurance Belgium NV/SA, dont le siège social est situé en Belgique.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
    2789-passeportseuropeens-ut@acpr.banque-france.fr

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