Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à l'attribution à titre définitif des minutes d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2020, l'office de notaire dont est titulaire M. RAMADE (Philippe, Daniel) à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle « Emma LEBRERE-MONTALBAN et Liliane MONTALBAN » à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

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