Annexe

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  ANNEXE

  
  I. - Pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la culture

  
  Ecole nationale supérieure d'art de Limoges (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension de l'avis sur les accords-cadres.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les marchés de fonctionnement ;
  - suspension de l'avis sur les accords-cadres.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  - suspension du visa sur les ouvertures de concours ;
  - suspension du visa sur les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
  - suspension du visa sur les entrées par détachement sur contrat ;
  - suspension du visa sur les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  - suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat ;
  - suspension du visa sur les indemnités de départ.

  
  Ecole nationale supérieure de la photographie (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
  - suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
  - suspension du visa sur les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres ;
  - suspension du visa sur les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

  
  Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
  - suspension du visa sur les ouvertures de concours ;
  - suspension du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat ;
  - suspension du visa sur les indemnités de départ ;
  - suspension du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
  - suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
  - suspension du visa sur les contrats, conventions et marchés autres que les accords-cadres ;
  - suspension du visa sur les prêts et subventions ;
  - suspension du visa sur les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les contrats, les conventions et les marchés autres que les accords-cadres, de fonctionnement.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension de l'avis sur les accords-cadres.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les contrats, les conventions et les marchés autres que les accords-cadres, de fonctionnement.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les ouvertures de concours.

  
  Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les ouvertures de concours

  
  Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy (arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art) :

  
  - suspension du visa sur les ouvertures de concours.

  
  Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie) :

  
  - suspension, sous réserve d'un avis sur la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques :
  - du visa, l'avis ou l'information préalable sur les marchés ;
  - de l'avis sur les accords-cadres.

  
  Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette (arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette) :

  
  - suspension, sous réserve d'un avis sur la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques :
  - du visa, l'avis ou l'information préalable sur les marchés ;
  - de l'avis sur les accords-cadres.

  
  Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris (arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris) :

  
  - suspension, sous réserve d'un avis sur la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques :
  - du visa, l'avis ou l'information préalable sur les marchés ;
  - de l'avis sur les accords-cadres.

  
  II. - Pour l'organisme relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé

  
  Musée national du sport (arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport) :

  
  - suspension du visa sur les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
  - suspension du visa sur les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
  - suspension du visa sur les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  - suspension du visa sur les baux autres que les baux domaniaux (à l'exception de la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice) ;
  - suspension du visa sur les bons de commande ;
  - suspension du visa sur les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

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