Décision du 7 octobre 2020 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2027968S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/7/TRER2027968S/jo/texte
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Texte n° 7

Version initiale


  • Par décision en date du 7 octobre 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique, a prononcé à l'encontre de la société BOLLORE ENERGY, dont le siège social est situé 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux,


    - l'annulation d'un volume de 1 105 730 580 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
    - une sanction pécuniaire de 1 048 296 €.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko
Retourner en haut de la page