Décision du 19 octobre 2020 portant délégation de signature

Version initiale


La secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu la décision du 3 février 2020 portant délégation de signature,
Décide :


  • A compter du 26 octobre 2020, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier, en charge des finances, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité pour signer tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, dont le montant n'excède pas 10 000 euros, et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2020.


A. Bossière

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178 Ko
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