Délibération du 7 octobre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans la bande de fréquences 65-68 MHz pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée

Version initiale


  • Par une délibération en date du 7 octobre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans la bande de fréquences 65-68 MHz pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée et dont le terme est fixé au 4 juillet 2021.
    Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
    1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
    2° le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
    3° la reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
    4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
    5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
    6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 4 janvier 2021, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.


    Catégorie

    Titulaire

    Zone

    Fréquence

    Radio à temps partiel de faible portée

    Association Sun

    Toute la France

    65,20 MHz

    65,80 MHz

    67,20 MHz


    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,3 Ko
Retourner en haut de la page