Décision n° 428691 du 14 octobre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2020:428691.20201014


    Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (NOR : INTE1827092D) est annulé.

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