Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPE2027994S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/16/CCPE2027994S/jo/texte

Texte n°41

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La chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Décide :


  • Délégation est donnée à :
    Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
    Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef du département comptable ministériel ;
    M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Claudine Segui, attachée d'administration, chef du centre de gestion financière ;
    Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la chef du centre de gestion financière ;
    M. Jérémy Redon, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint à la chef du centre de gestion financière ;
    Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Marie Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Roxane Paris, adjointe administrative de 2e classe ;
    Mme Stéphanie Suivant, adjointe administrative de 2e classe ;
    M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
    Mme Mélanie Mellionnec, contrôleuse 2e classe de l'INSEE ;
    M. Didier Vergé, contrôleur principal des finances publiques ;
    Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Fabienne Pancrate, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    M. Vincent Fradin, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    M. Kévin Labbe, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Agnès Trépat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale de 3e échelon ;
    Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de classe supérieure ;
    M. Zaïd Hermouche, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Anthéa Martinez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    M. Frank Bretéché, contrôleur principal des finances publiques ;
    M. Aurélien Poisson, contrôleur des finances publiques de 1re classe,
    à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.


  • La décision du 14 août 2020 (NOR : ECOE2021906S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2020.


C. Buhl

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