Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SSAS2024357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/SSAS2024357A/jo/texte
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 27 mai 2020, notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques « précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments » ;
Considérant que dans l'avis susvisé du 27 mai 2020, la commission de la transparence, conformément à l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale, a considéré que la spécialité relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu modéré uniquement dans certaines indications thérapeutiques et, en revanche, un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, pour ce qui concerne l'enfant âgé de plus de 8 ans dans le traitement des diarrhées aigües ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission et par conséquent de ne pas prévoir la prise en charge du médicament concerné dans l'indication thérapeutique dont le service médical rendu est insuffisant mais seulement dans les indications, dont le service médical rendu est modéré, mentionnées en annexe du présent arrêté,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1 inscription


      La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
      Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont :


      - Chez l'adulte dans le traitement symptomatique des diarrhées aiguës et chroniques ;
      - Chez l'enfant âgé de plus de 8 ans dans le traitement symptomatique des diarrhées chroniques.


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 854 4 5

      LOPERAMIDE ARROW LAB 2 mg, gélules, plaquettes (PVC-Aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)


Fait le 12 octobre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
Retourner en haut de la page