Arrêté du 13 octobre 2020 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR : ARMH2024920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ARMH2024920A/jo/texte
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale,
Arrêtent :


  • Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 et du décret du 22 novembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2021, à cinquante (50).
    La répartition par corps et par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après.
    1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Officiers généraux

    0

    Colonel

    1

    Lieutenant-colonel

    1

    Commandant

    3

    Capitaine

    5

    Lieutenant

    0

    TOTAL OFFICIERS

    10

    Adjudant-chef

    5

    Adjudant

    0

    Sergent-chef

    0

    Sergent

    0

    TOTAL SOUS-OFFICIERS

    5


    2. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant, des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Officiers généraux

    0

    Colonel

    3

    Lieutenant-colonel

    2

    Commandant

    2

    Capitaine

    0

    Lieutenant

    0

    TOTAL OFFICIERS

    7

    Adjudant-chef

    11

    Adjudant

    1

    Sergent-chef

    0

    Sergent

    0

    TOTAL SOUS-OFFICIERS

    12


    3. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, des officiers mariniers de maistrance des ports, et des chefs de musique et sous chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Contre-amiral

    0

    Capitaine de vaisseau

    0

    Capitaine de frégate

    0

    Capitaine de corvette

    0

    Lieutenant de vaisseau

    4

    Enseigne de vaisseau de 1re classe

    0

    TOTAL OFFICIERS

    4

    Maitre principal

    2

    Premier maître

    2

    Maître

    0

    Second maître

    0

    TOTAL SOUS-OFFICIERS

    4


    4. Pour le corps des commissaires des armées :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Commissaire général de 2e classe

    0

    Commissaire en chef de 1re classe

    1

    Commissaire en chef de 2e classe

    0

    Commissaire principal

    0

    Commissaire de 1re classe

    0

    TOTAL OFFICIERS

    1


    5. Pour le corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Ingénieur général de 2e classe

    0

    Ingénieur en chef
    Ingénieur en chef de 1re classe

    2

    Ingénieur en chef de 2e classe

    0

    Ingénieur principal

    0

    Ingénieur

    0

    TOTAL OFFICIERS

    2


    6. Pour les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études techniques de l'armement :


    Grades de la hiérarchie militaire générale
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l'année 2021

    Ingénieur général de 2e classe

    2

    Ingénieur en chef
    Ingénieur en chef de 1re classe

    3

    Ingénieur en chef de 2e classe

    0

    Ingénieur principal

    0

    Ingénieur

    0

    TOTAL OFFICIERS

    5


  • Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 et du décret du 22 novembre 2019 susvisés, est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2022 et 2023.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur du Sénat, chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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