La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'appui de la demande d'agrément, le prestataire de services d'assistance en escale ou le sous-traitant fournit les documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Un extrait Kbis ;
c) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur chaque aérodrome concerné ;
d) Une copie des comptes annuels certifiés du dernier exercice clos ;
e) Le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et une attestation du ou des commissaires aux comptes sur la mise en place de la séparation comptable mentionnée à l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile ;
f) La liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
g) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice clos ;
h) Les procès-verbaux des assemblées générales de la société tenues depuis le dernier exercice clos ;
i) Les conventions de sous-traitance.
Les pièces mentionnées aux d, f, g et h ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b, c et i par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

L'arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale dans les aérodromes est abrogé.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, et sera publié au Journal officiel de la République française.